Category: DECISIONS DE JUSTICE

PROCEDURE – OMISSION DE STATUER – ELEMENTS – REUNION (NON) – PROPRIETE – REVENDICATION – FAUX – PREUVE MATERIELLE DES FAUX COMMIS (NON) – DEBOUTE   CASSATION     La COUR,   Vu les mémoires produits ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 12 Octobre 2009 ;   Sur le second moyen de cassation tiré de l’omission de statuer ;   Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 06 février 2004) qu’estimant…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN – DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT D’UNE MAUVAISE APPRECIATION ET D’UNE DENATURATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE – MOYEN FIGURANT AU NOMBRE DE MOYENS DE CASSATION ENUMERES PAR L’ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (NON)                       REJET   Vu l’exploit de pourvoi du 20 avril 2009,   Vu les mémoires produits ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public en…

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1/ PROCEDURE – JUGEMENT – APPEL – DELAI – INOBSERVATION – IRRECEVABILITE 2/ PROCEDURE – APPEL – DELAI – DELAI D’ORDRE PUBLIC (OUI) – INOBSERVATION – IRRECEVABILITE   La COUR, Vu l’exploit de pourvoi du 17 MAI 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT DE L’ARTICLE 228 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Attendu, selon les énonciations…

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1/ PROCEDURE – DEMANDE NON FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL – DEMANDE N’ETANT PAS UNE DEFENSE A L’ACTION PRINCIPALE, NI UNE COMPENSATION DEMANDE REÇUE PAR LA COUR D’APPEL – VIOLATION DE L’ARTICLE 175 AL. 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – CASSATION 2/ BAIL COMMERCIAL – RESILIATION ET EXPULSION DU LOCATAIRE – LOCATAIRE SOLLICITANT LA CONDAMNATION DU BAILLEUR A DES DOMMAGES-INTERET DEMANDE FONDEE (NON) – DEBOUTE CASSATION   La COUR, Vu l’exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2009, à…

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1/ PROCEDURE – MEMOIRE – CONTENU – MEMOIRE NE CONTENANT NI L’EXPOSE DES FAITS, NI CELUI DES MOYENS INVOQUES – IRRECEVABILITE 2/ PROCEDURE – EXPERT – MANDAT – DESINTERESSEMENT DU CREANCIER (OUI) 3/OBLIGATION – COMPENSATION – CONDITIONS  REJET La COUR, Vu l’exploit de pourvoi du 26 Novembre 2007 ; Vu les pièces produites ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 17 mars 2009 ; SUR L’EXCEPTION DE NULLITE DE L’EXPLOIT DE POURVOI Attendu que le…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – RENONCIATION IMPLICITE A CE RECOURS – IRRECEVABILITE (OUI) IRRECEVABILITE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation du 11 Avril 2008 ; Vu le mémoire en défense du 30 juillet 2008 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 11 février 2010 ; SUR LA RECEVABILITE DE POURVOI EN CASSATION Attendu, selon les énonciations de l’arrêt civil attaqué, (Abidjan 19 Janvier 2007 ) que T. ayant constaté, un mois après…

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1/ PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – DEFAUT D’ENROLEMENT DANS LE DELAI REQUIS – DEFAUT ENTRAINANT L’IRRECEVABILITE DU POURVOI (NON) – REJET DE L’EXCEPTION 2/ PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – EXPLOITS – OMISSION DE LA MENTION DE LA FORME JURIDIQUE DU DEMANDEUR AU POURVOI – MENTION PREVUE PAR L’ARTICLE 246 C.PR.CIV (NON) – NULLITE DE L’EXPLOIT (NON) – REJET DE L’EXCEPTION 3/ BAIL – NON PAIEMENT DE LOYER – ACTION EN RESILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION DU…

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1/ PROCEDURE – JUGEMENT – DEFAUT DE MOTIVATION AU SENS DE L’ARTICLE 142 C.PR.CIV – ANNULATION DU JUGEMENT (OUI) 2/ PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN METTANT EN ŒUVRE DEUX CAS D’OUVERTURE A CASSATION – MOYEN COMPLEXE, IMPRECIS ET CONFUS – MOYEN MELANGE DE FAITS ET DE DROIT NE PERMETTANT PAS A LA COUR D’EXERCER SON CONTROLE (OUI) 3/ RECOUVREMENT DE CREANCE – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – ORDONNANCE NON SIGNIFIEE VALABLEMENT – PEREMPTION – PRONONCIATION D’OFFICE SUR…

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