Category: DECISIONS DE JUSTICE

CONTRATS DE CREDIT-BAIL – LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT – DUREE IRREVOCABLE DES LOYERS MENSUELS – NON RESPECT DES ENGAGEMENTS – ECHEANCES IMPAYEES – ASSIGNATION EN REFERE – DEMANDE DE RESTITUTION DE VEHICULES AFFAIRE : LA SOCIETE GE… CONTRE LA SOCIETE DE CREDIT SA…(SCPA DO… & ASSOCIES) Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par…

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ACTE NOTARIE D’OUVERTURE DE CREDIT – FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION D’UN PROGRAMME IMMOBILIER – VERSEMENT DES ENCAISSEMENTS DANS UN COMPTE SEQUESTRE – REMUNERATION DU FONDS SEQUESTRE – EXECUTION TOTALE DES OBLIGATIONS ENVERS LA BANQUE NON EXECUTION DES OBLIGATIONS DE LA BANQUE ENVERS LE CLIENT AFFAIRE : LA SOCIETE KO…. (CABINET FD ET ASSOCIES) CONTRE LA BANQUE EC…. LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu l’ordonnance de clôture de la mise en état du 09 novembre 2018 du…

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AYANTS DROIT – SITUATION DU COMPTE – RELEVES BANCAIRES – ASSIGNATION POUR PAIEMENT DE SOMMES D’ARGENT – PAIEMENT SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE PAR JOUR DE RETARD – RESTITUTION DE LA SOMME INDUMENT PRELEVEE   AFFAIRE : LES AYANTS DROIT DE FEU BB, A SAVOIR : 1 – MADAME BA EPSE S – 2 – MADAME BF – 3 – MADAME BA – 4 – MADAME BN- 5 – MADAME BF- 6 – MADAME BN- 7 – MADAME BA – 8…

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OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE – FACILITE DE CAISSE – REDDITION DE COMPTE – PAIEMENT D’UNE SOMME D’ARGENT – NOMINATION D’UN HOMME DE L’ART EXPERTISE COMPTABLE AFFAIRE : LA SOCIETE GO…(MAITRES NO…ET BO…) CONTRE LA BANQUE CI…(CABINET FD…) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit d’Huissier en date du 13 septembre…

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ACTE NOTARIE PORTANT CONVENTION DE PRÊT – CONCOURS FINANCIER – CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE DE 3ème RANG SUR UN BIEN IMMOBILIER – ABSENCE DE REMBOURSEMENTS – AYANTS DROIT – RADIATION DE L’ HYPOTHEQUE – NON-RENOUVELLEMENT DE LA SÛRETE – PRESCRIPTION DE LA CREANCE CONSTITUTION DE LA GARANTIE   AFFAIRE : LA BANQUE NS…(SCPA DO….& ASSOCIES) CONTRE 1°) MONSIEUR KJK ; 2°) MADAME KTL ; 3°) MADAME KAD ; 4°) MONSIEUR KAH ; 5°) MADAME KLC ; 6°) MADAME KML ; TOUS…

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OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE – PAIEMENT DE PLUSIEURS CHEQUES – BORDEREAUX DE CONFIRMATION SIGNES PAR ORDRE – ABSENCE DE MANDAT   AFFAIRE : MONSIEUR CI…(CABINET N’T… & ASSOCIES) CONTRE LA BANQUE NS…(SCPA DO…& ASSOCIES) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit du 18 septembre 2018, Monsieur CI… a interjeté appel…

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ACTE NOTARIE – CREDIT IMMOBILIER – PRÊT ORDINAIRE – RESILIATION UNILATERALE DES DEUX CONVENTIONS DE PRÊT – RESILIATION UNILATERALE DE L’ACCORD DE REGLEMENT AMIABLE – CLÔTURE DE COMPTE PERSONNEL – MISE EN DEMEURE DE PAYER – INTERÊTS A COURIR AU TAUX CONVENTIONNEL CONVENU – COMMANDEMENT AVANT SAISIE IMMOBILIERE – ADJUDICATION AU PROFI T DE LA BANQUE- EXPULSION DE LA FAMILLE – SOMMATION INTERPELLATIVE – EXPERTISE COMPTABLE CONTRADICTOIRE – PRESCRIPTION QUINQUENNALE LIBERATOIRE D’UNE CREANCE   AFFAIRE : AW….(MAITRE BA…..) CONTRE…

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ACTE NOTARIE – CONVENTION DE COMPTE COURANT – GERANT DE SOCIETE – CAUTION HYPOTHECAIRE – GARANTIE DE BIENS IMMEUBLES – INSCRIPTION HYPOTHECAIRE CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES AFFAIRE : AYANTS DROIT DE FEU KA…, A SAVOIR : 1 – MONSIEUR KP – 2 – MONSIEUR JFAK – 3 – MONSIEUR MK – 4 – MADAME AK – 5 – MADAME FK – 6 – MADAME KA – 7 – MADAME SK – 8 – MADAME KAG…

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