Category: DECISIONS DE JUSTICE

CHEQUES IMPAYES – ATTESTATION DE REGULARISATION – SOMMATION AUX FINS DE RESTITUTION DES CHEQUES – NON EXECUTION – JUGE DES REFERES – DEMANDE DE CONDAMNATION SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE   AFFAIRE : LA SOCIETE PE…(Me SO…) CONTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENT TR…(Me CO…) LA COUR, Vu les pièces du dossier de la procédure; Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions des parties et des motifs ci-après ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES…

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PRÊTS – REHABILITATION – NANTISSEMENT DE DMATERIELS POUR GARANTIR LE PRÊT – MAUVAISE EXECUTION DE LA CONVENTION – NON RESPECT DES – ENGAGEMENTS CONTRACTUELS – DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERÊTS   AFFAIRE : LA SOCIETE GO…(SCPA AB…) CONTRE 1°) LA BANQUE BN… 2°) MAITRE NI… 3°) MONSIEUR NE… LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET…

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PRÊT BANCAIRE – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE –DEMANDE DE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS – INEXECUTION DU CONTRAT – MAUVAISE FOI – MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS D’INFORMATION ET DE CONSEIL RESTRUCTURATION   AFFAIRE : MONSIEUR YE… (MAÎTRE TO….) CONTRE LA BANQUE BG….(CABINET BI….) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, observations orales, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; DES FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS ET MOYENS DE DEFENSE DES PARTIES Par exploit d’huissier de…

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SINISTRE – RESPONSABILITE DES ASSURES AFFAIRE : La SOCIETE D’ASSURANCE NS…(SCPA LA…) CONTRE MONSIEUR N’T…(CABINET BE… & ASSOCIES) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit de commissaire de Justice en date du 25 novembre 2019, comportant ajournement au 10 décembre 2019, la société NS…, ayant pour conseil, la SCPA LA…,…

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PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER – DROITS DU LIQUIDATEUR AFFAIRE : LA societe CE… (MAITRE DI…) CONTRE MONSIEUR N’T…(CABINET BE…) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu l’ordonnance de clôture de la mise en état en date du 29 novembre 2019 ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant ordonnance d’injonction de payer N°1376/2019 rendue le 11 avril…

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  RELATION ENTRE ASSURANCES – REMBOURSEMENT DE SOMMES PAYEES POUR LE COMPTE D’UNE AUTRE ASSURANCE AFFAIRE : LA SOCIETE D’ASSURANCE SA… (SCPA BL…) CONTRE LA SOCIETE D’ASSURANCE AT…(CABINET KO…) LA COUR, Vu les pièces de la procédure ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 03 juin 2019, la société SA……

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11222 N° DECISIONS DE JUSTICE 01 DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE SOCIALE 02 DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE 03 DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE  04 DECISIONS DE JUSTICE DU DOMAINE FONCIER  05 DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE COMMERCIALE 06 DECISIONS DE JUSTICE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) 07 DECISIONS DE JUSTICE INSOLITES

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DOMAINE PORTUAIRE – OCCUPATION – REFUS DE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’OCCUPATION – LITIGE – PERCEPTION DES LOYERS PAYES PAR LE SOUS-LOCATAIRE – DESIGNATION D’UN SEQUESTRE (OUI) La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en date du 22 juin 2007 ; Vu les mémoires des paries ; Sur le moyen unique de cassation, en sa première branche tirée de la violation de la loi notamment de l’article 24 des statuts du Port approuvé par le décret n° 2001-143 du 14 mars…

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