Category: DECISIONS DE JUSTICE

COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANES – CAUTION D’AGREMENT – LIGNE D’EXPLOITATION DE CREDIT – CREDIT D’ENLEVEMENT – LIGNE D’ESCOMPTE DE PAPIER COMMERCIAL NANTISSEMENT DE SON COMPTE DAT – CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES – UN CREDIT A MOYEN TERME – HYPOTHEQUE SUR UN LOT – DEMANDE DE RENEGOCIATION DES ENGAGEMENTS – RELANCE DES ACTIVITES – RESILIATION DE COMPTES – REVERSEMENT DE LA PROVISION – REALISATION DE L’HYPOTHEQUE – MISE EN DEMEURE DE PAYER – FUSION ILLEGALE DE COMPTES AFFAIRE : LA…

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CONCOURS FINANCIER A COMPTE COURANT – ACHAT DE MATERIEL DE BOULANGERIE – GARANTIE DU CONCOURS FINANCIER – ASSURANCE-CAUTION – DEPÔT A TERME NANTI – AUGMENTATION – CAUTION SOLIDAIRE PERSONNELLE ET INDIVISIBLE – NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE – ASSURANCE INCENDIE ET DEGATS DES EAUX – INFORMATION – DEFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR – POURSUITES CONTRE LA CAUTION – MISE EN DEMEURE DE PAYER – INFORMATION A LA CAUTION DE LA SITUATION DE L’EMPRUNTEUR – FONDS DE COMMERCE NANTI – ABSENCE DE…

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ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – CONDAMNATION SOLIDAIRE – SOCIETE EN LIQUIDATION – OPPOSITION CONTRE L’ORDONNANCE – PERTE DU DROIT DE FORMER OPPOSITION – COUR DE CASSATION CCJA – ANNULATION DE L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER PAR LA CCJA AFFAIRE : LA BANQUE SI… (SCPA SA…) CONTRE MONSIEUR BR….(MAITRE BO…) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 juillet 2019 du conseiller rapporteur ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions…

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ARRÊT CONTRADICTOIRE N°240/2018 DU 03/01/2019 CAISSIERE – DETOURNEMENT DE FONDS – PLAINTE – DIRECTION DE LA POLICE ECONOMIQUE ET FINANCIERE – DEFERREMENT – PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE – INFORMATION – JUGE D’INSTRUCTION – DETENTION PREVENTIVE – MAISON D’ARRÊT ET DE CORRECTION D’ABIDJAN (MACA) – ORDONNANCE DE NON-LIEU – APPEL DE L’ORDONNANCE – CHAMBRE D’ACCUSATION – SUPPLEMENT D’INFORMATION – EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE PAR PRESCRIPTION – CERTIFICAT DE NON POURVOI EN CASSATION – DEGRADATION DE L’ETAT DE SANTE – SEJOUR…

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PROPRIETE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN – CERTIFICAT DE PROPRIETE FONCIERE – CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE – MISE EN VALEUR DE LA PARCELLE – ACTE NOTARIE – OUVERTURE DE CREDIT – PRÊT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION – IMMEUBLE R+3 A USAGE COMMERCIAL ET D’HABITATION – HYPOTHEQUE SUR LE TITRE FONCIER – MAINLEVEE DE L’HYPOTHEQUE TARDIVE AFFAIRE : Monsieur AJ…(Maître YA…) CONTRE LA BANQUE BO…(SCPA BA…) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties…

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NOTIFICATION A LA BANQUE DU CHANGEMENT DE GERANT – MODE DE FONCTIONNEMENT DES SIGNATURES – OPERATIONS SUR LE COMPTE SANS ORDRE DU GERANT AFFAIRE : MAITRE EZ…(SCPA TO…) CONTRE 1 – LA SCI MI….(SCPA AB… & ASSOCIES) 2°- LA BANQUE BI… DEVENUE NSI…(SCPA DO… & ASSOCIES) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES…

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CONVENTION DE COMPTE COURANT – CONCOURS FINANCIERS – FINANCEMENT D’ACTIVITES – DIFFICULTES DE TRESORERIE – NON REMBOURSEMENT DU CONCOURS A L’ECHEANCE – PROTOCOLE D’ACCORD – ABATTEMENT – LIBERATION TOTALE DE LA DETTE – NON RECONNAISSANCE DE L’ABATTEMENT PAR LA BANQUE AFFAIRE : LA SOCIETE GC…(MAITRE AL…) CONTRE LA BANQUE VE… (CABINET VI…) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;…

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PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DE PORTES – ORDONNANCE D’OUVERTURE DE PORTE – REFUS DE REMISE DE LA REQUETE AU PIED DE L’ORDONNANCE – DISTRICT D’ABIDJAN – COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE – JUGEMENT DE DEFAUT – OPPOSITION RETRACTATION – EXCEPTION DE COMMUNICATION DES PIECES – HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE – DEMANDE DE VALIDATION D’HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE – ACTES DRESSES A L’INSU DU CLIENT AFFAIRE : MADAME TO…(MAITRE VI…) CONTRE 1 – LA BANQUE NS…(CABINET BL) 2 – MAÎTRE TO… LA COUR, Vu les…

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