Category: DECISIONS DE JUSTICE

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – ABUS – NECESSITE D’UNE ENQUETE (NON) -FAITS DEJA SANCTIONNES ET ANCIENS La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 28 avril 2006 ; Vu le mémoire en défense en date du 14 décembre 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION ET DE L’ERREUR DANS L’APPLICATION DE L’ARTICLE 16.11 ALINEA 1 ET 2 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les…

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1/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – FAUX MOTIFS – LICENCIEMENT INTERVENU DANS LES 12 SEMAINES DE L’ACCOUCHEMENT 2/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT INTERVENU DANS LES 15 JOURS SUIVANT LE RETOUR DE CONGE ANNUEL DU TRAVAILLEUR – AGGRAVATION DE PREAVIS (OUI)   La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 29 mai 2006 ; Vu le mémoire en défense en date du 10 mai 2007 ; ENSEMBLE, LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION TIRES DE…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT POUR MOTIFS ECONOMIQUES – CARACTERE LEGITIME – ELEMENTS – RESPECT DE LA PROCEDURE LEGALE ET PREUVE DES DIFFICULTES ECONOMIQUES – REUNION (NON) – LICENCIEMENT ABUSIF La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 13 Juin 2007 ; Vu le mémoire en défense daté du 10 juillet 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 31.6 DU CODE DU TRAVAIL Attendu,…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE – INOBSERVATION DE LA PROCEDURE – ABSENCE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES – LICENCIEMENT ABUSIF La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 20 Juin 2006 ; Vu le mémoire en défense daté du 15 janvier 2007 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE Attendu, selon les énonciations que l’arrêt social attaqué (Abidjan, 09 mars 2006) qu’ayant été compris dans le licenciement collectif…

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – RUPTURE AVANT QUE LE TRAVAILLEUR AIT ACQUIS DROIT DE JOUISSANCE AU CONGE ANNUEL – INDEMNITE DE CONGE BASE DE CALCUL – FONDEMENT La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 04 juillet 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Attendu selon des énonciations de l’arrêt attaqué, (Daloa, 31 mai 2006)…

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SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – SALARIE AYANT DEJA ETE INDEMNISE – IMPOSSIBILITE DE REPETER LES SOMMES PERÇUES – DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 12 juin 2007 ; Vu l’ordonnance présidentielle n° 090/CS/JP/2007 du 07 juin 2007 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, par arrêt n°209 du 19 avril 2007, condamné la société…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – PERTE DE CONFIANCE TRAVAILLEUR LEGER ET NEGLIGEANT PROFESSIONNELLEMENT La COUR, Vu la requête à fins de pourvoi en cassation en date du 07 octobre 1992 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DE MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué, (Abidjan, 29 juin 1990) qu’employé à AIR… en qualité d’instructeur chef d’escale adjoint chargé du passage et des litiges à Abidjan, K a…

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1/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – MALVERSATIONS COMMISES DANS LES FONCTIONS – CONTESTATION (NON) 2/ CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL – CARACTERE QUERABLE DU CERTIFICAT – TRAVAILLEUR INVITE A SE RENDRE AU SIEGE SOCIAL POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT – REFUS DE L’EMPLOYEUR – PREUVE (NON) – ABSENCE DE DOMMAGES-INTERETS La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 13 février 2006 ; Vu le mémoire…

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