Category: DECISIONS DE JUSTICE

PROCEDURE – CONTRARIETE DE MOTIF – CASSATION LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – PREUVE (NON) – DOMMAGES-INTERETS (NON) La COUR, Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 20 janvier 2007 ; ENSEMBLE LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION TIRES DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DU DEFAUT DE BASE LEGALE Vu l’article 1315 aux termes duquel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; Attendu, selon les énonciations de…

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PROCEDURE – JUGEMENT D’ITERATIF DEFAUT – APPEL – ABSENCE DU DEMANDEUR A L’AUDIENCE – CAS DE FORCE MAJEURE (NON) – IRRECEVABILITE La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 16 Février 2006 ; Vu le mémoire en défense en date du 21 Mars 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 81.18 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué (Abidjan, 24 Novembre 2005)…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – FAUTE LOURDE – ABSENCE DE PREUVE – EMPLOYEUR NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DE LA RIXE ENTRE LES TRAVAILLEURS LICENCIES LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERETS – MONTANT EXCEDANT 12 MOIS DE SALAIRE – MOTIVATION SPECIALE – EMPLOYEUR AYANT AGI PAR LEGERETE BLAMABLE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 13 avril 2006 ; Vu le mémoire en défense daté du 10 mai 2006 ; SUR LE PREMIER…

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PROCEDURE – JUGEMENT – CARACTERE CONTRADICTOIRE – COMPARUTION DE L’EMPLOYEUR A UNE DES AUDIENCES DU TRIBUNAL La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 24 mai 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 81-18 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 16 février 2006) que mis à la retraite le 31 décembre 1999, S, qui estimait irrégulière la fin de son…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – DIFFICULTES DUES A LA CRISE SOCIO POLITIQUE – BESOINS DE SUBSIDES – CONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête à fins de sursis à exécution en date du 28 mars 2007 ; Vu l’ordonnance présidentielle n°46/CS/JP/2007 du 12 avril 2007 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt confirmatif n°495, rendu le 9 décembre 2004, la Chambre sociale de la Cour d’Appel d’Abidjan a condamné la Société…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE BESOIN DE SUBSIDE – CONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu l’exploit à fins de sursis à exécution en date du 05 avril 2007 ; Vu l’ordonnance présidentielle n°47 du 12 avril 2007 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu, qu’il résulte des productions que par arrêt n°16 du 14 février 2007 la Cour d’Appel de Daloa a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal du travail de Daloa portant…

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – CIRCONSTANCES ABSENCE DE PIECES SUFFISANTES – ENQUETE (OUI) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 02 Mars 2005 ; Vu le mémoire en défense daté du 13 Avril 2005 ; Vu les pièces produites ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué(Abidjan, 29 Avril 2005), que soutenant avoir été licencié sans motif le 17 Octobre 2000 par son employeur le cabinet AI…,…

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CONTRAT DE TRAVAIL – ELEMENTS – CONDITIONS DE SUBORDINATION JURIDIQUE ET DE SALAIRE – REUNION (NON) – EXISTENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL (NON) INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS SOCIALES La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 23 juin 2005 ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 13 avril 2007 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 2 DU CODE DU TRAVAIL…

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