SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – SALARIE AYANT DEJA ETE INDEMNISE – IMPOSSIBILITE DE REPETER LES SOMMES PERÇUES – DISCONTINUATION DES POURSUITES
La COUR,
Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 12 juin 2007 ;
Vu l’ordonnance présidentielle n° 090/CS/JP/2007 du 07 juin 2007 ;
Vu les pièces du dossier ;
SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES
Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan ayant, par arrêt n°209 du 19 avril 2007, condamné la société Sica… à payer à A, la somme de 2.957.976 F à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif, celle-ci s’est pourvue en cassation de cet arrêt et, a, en application de l’article 214 du code de procédure civile, commerciale et administrative, obtenu du Président de la Cour Suprême, le sursis à l’exécution de cette décision, par l’ordonnance susvisée signifiée le 12 juin 2007;
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Attendu que la société Sica… soutient à l’appui de sa requête, que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué lui causera un préjudice irréparable du fait que A qui a déjà été indemnisé, ne pourra pas répéter les sommes qu’il aura perçues à titre de dommages intérêts, en cas de cassation de la décision déférée ;
Attendu en effet, que l’exécution immédiate de l’arrêt attaqué causera à la société Sica… un préjudice irréparable ; qu’il convient d’ordonner la discontinuation des poursuites ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la Société Sica… en vertu de l’arrêt n° 209 en date du 19 avril 2007 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;
PRESIDENT : Mme N. HADDAD