Category: DECISIONS DE JUSTICE

PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – SITUATION FINANCIERE NON RELUISANTE DU TRAVAILLEUR – IMPOSSIBILITE DE REPETITION – DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête à fins de sursis à exécution en date du 22 Mars 2007 ; Vu l’ordonnance présidentielle n°41 du 22 Mars 2007 ; Sur la continuation des poursuites Attendu, selon des productions que par arrêt social n°44 du 15 Février 2007 la Cour d’Appel d’Abidjan a infirmé le jugement du Tribunal du…

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PROCEDURE – DIFFEREND – REGLEMENT A L’AMIABLE – REGLEMENT DEFINITIF – AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE – CONSEQUENCES La COUR, Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation en date du 23 avril 1992 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION REUNIS ET TIRES DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL D’UNE PART ET, DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE…

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1/ CONTRAT DE TRAVAIL – EXECUTION – CHANGEMENT DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L’EMPLOYEUR – CONTINUITE DES CONTRATS DE TRAVAIL (OUI) – LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF 2/ CNPS – DECLARATION DU TRAVAILLEUR – DECLARATION UN AN APRES LE DEPART DU TRAVAILLEUR – FAUTE (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 28 mai 2003 ; Vu le mémoire en défense en date du 30 juin 2003 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – GREVE ILLICITE – DROIT DE RUPTURE (NON) – SALAIRES ET ACCESSOIRES – PRIMES DE TRANSPORT ET D’ANCIENNETE – PAIEMENT – PREUVE CONTRAIRE (NON) La COUR, Vu les exploits à fins de pouvoir en cassation en date des 04 et 14 Novembre 2003 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du Juillet 2006 ; SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Attendu que les procédures de pouvoir enregistrée au secrétariat général de…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL – REFUS 0D’ACCEPTATION PAR LE TRAVAILLEUR – RUPTURE A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR (OUI) – RUPTURE ABUSIVE (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 23 juin 2004 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 20 mars 2003) qu’ayant refusé la réduction de salaire que lui proposait son employeur,…

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – PAIEMENT DES DROITS DE RUPTURE – PREUVE (NON) – CONDAMNATION – PROCEDURE – ARRET DE DEFAUT – OPPOSITION – ENROLEMENT DEVANT UNE CHAMBRE AUTRE QUE CELLE QUI RENDU L’ARRET DE DEFAUT. CHAMBRE FAISANT PARTIE DES CHAMBRES DE LA COUR D’APPEL – REGULARITE DE L’ARRET (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 03 juin 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE…

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CONTRAT DE TRAVAIL – EXISTENCE – PREUVE – CHARGE INCOMBANT AU DEMANDEUR La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 6 juillet 2005 ; Vu le mémoire en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT L’ARTICLE 13-3 DU CODE DU TRAVAIL Attendu du qu’il résulte des énonciation de l’arrêt attaqué (Abidjan, 27 janvier 2005) que soutenant qu’il avait été au service de T depuis le…

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PROCEDURE – CONTRARIETE DE MOTIF – CASSATION LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – PREUVE (NON) – DOMMAGES-INTERETS (NON) La COUR, Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 20 janvier 2007 ; ENSEMBLE LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION TIRES DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DU DEFAUT DE BASE LEGALE Vu l’article 1315 aux termes duquel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; Attendu, selon les énonciations de…

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