PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – DIFFICULTES DUES A LA CRISE SOCIO POLITIQUE – BESOINS DE SUBSIDES – CONTINUATION DES POURSUITES
La COUR,
Vu la requête à fins de sursis à exécution en date du 28 mars 2007 ;
Vu l’ordonnance présidentielle n°46/CS/JP/2007 du 12 avril 2007 ;
SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES
Attendu que par arrêt confirmatif n°495, rendu le 9 décembre 2004, la Chambre sociale de la Cour d’Appel d’Abidjan a condamné la Société SICO…., à payer à K, la somme de 1.000.000 F respectivement au titre ce l’indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que s’étant pourvue en cassation contre cette décision, elle a, en application des dispositions de l’article 214 du Code de Procédure Civile, obtenu du Président de la Cour Suprême, le sursis à l’exécution de l’arrêt attaqué, ce, par l’ordonnance susvisée, signifiée le 17 avril 2007 ;
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Attendu qu’au soutien de sa requête la Société SICO… fait remarquer qu’à cause de la crise sociopolitique qui secoue le pays, elle éprouve des difficultés pour faire face à ses charges, notamment salariales, et que l’exécution de l’arrêt entraînerait à son encontre un préjudice irréparable ;
Attendu, que eu égard aux explications qui précèdent, l’exécution immédiate et intégrale de l’arrêt attaqué causera à la requérante un préjudice irréparable ; que ce pendant, le travailleur ayant besoin de subsides, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites à hauteur de la somme de 1.000.000 F ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la continuation des poursuites entreprises contre la Société SICO… à concurrence de la somme de 1.000.000 F en vertu de l’arrêt n°495 en date du 02 décembre 2006 de la Cour d’Appel d’Abidjan.
PRESIDENT : Mme N. HADDAD