Category: DECISIONS DE JUSTICE

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – ABANDON DE POSTE ET INSUBORDINATION   La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE DE L’INSUFFISANCE DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article 206 paragraphe 6 du code de procédure civile ; Attendu selon l’arrêt attaqué (Abidjan, 05 juin 2003) que N était engagé en mai 1997 à l’étude de Maître C…, Avocat…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – ABUS – ENQUETE SUR LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES INCONNUES DE LA RUPTURE DU CONTRAT (NON) – VIOLATION DE LA LOI La COUR, Vu le mémoire produit, SUR LA JONCTION DE PROCEDURES Attendu que l’exploit de pourvoi de O en date du 17 novembre 2003 a fait l’objet d’un double enrôlement et de deux procédures inscrites sous les numéros 2003/459 ; qu’il y a lieu d’en ordonner leur jonction ; Sur les premier moyen…

Read More

CONTRAT – DIRECTIVES DU MANDANT – EXISTENCE DE LIEN DE – SUBORDINATION (NON) – CONTRAT DE MANDAT (OUI) – CONSEQUENCES La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI NOTAMMENT L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL Vu ledit texte ; Attendu selon l’arrêt attaqué (Abidjan, 08 janvier 2004) que le 1er août 1995 F représentant de l’Agence F, a conclu avec N un contrat de mandataire,…

Read More

1/ CONTRAT DE TRAVAIL – EXECUTION – NON PAIEMENT DES SALAIRES PAR L’EMPLOYEUR – RUPTURE – RUPTURE IMPUTABLE A L’EMPLOYEUR (OUI) 2/ CONTRAT DE TRAVAIL – EXECUTION – PAIEMENT DES SALAIRES – OBLIGATION LEGALE DE L’EMPLOYEUR – NON PAIEMENT DES SALAIRES – RUPTURE – RUPTURE ABUSIVE – DOMMAGES- INTERÊTS La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LA JONCTION DES POURVOIS Attendu que les pourvois en cassation formés par la société PREST… et N étant connexes, il convient…

Read More

1/ CONTRAT DE TRAVAIL – MODIFICATION SUBSTANTIELLE PAR L’EMPLOYEUR -REFUS- RUPTURE – RUPTURE IMPUTABLE A L’EMPLOYEUR – RUPTURE ABUSIVE 2/ CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – DELIVRANCE PAR L’EMPLOYEUR DU CERTIFICAT DE TRAVAIL – PREUVE (NON) – DOMMAGES-INTERÊTS La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 81.16 DU CODE DU TRAVAIL Attendu que l’article 81.16 dispose « l’action est introduite par déclaration écrite ou orale faite au…

Read More

CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – DEMISSION – EXECUTION DU PREAVIS – INTERRUPTION POUR NON PAIEMENT DES SALAIRES PAR L’EMPLOYEUR – INTERRUPTIONS JUSTIFIEES (OUI) La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date des 22 avril 2003 et 04 avril 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article 206 paragraphe 6…

Read More

1/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTES LOURDES – INSUBORDINATION ET DELOYAUTE 2/ CERTIFICAT DE TRAVAIL – MENTIONS – ABSENCE D’INDICATION – CERTIFICAT NON DELIVRE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES – LEGALES – DOMMAGES-INTERETS (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 20 octobre 2004 ; Sur Le Premier Moyen De Cassation Et La Première Branche Du Quatrième Moyen De Cassation Tirés Respectivement De La Violation Des Formes Légales Prescrites…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT COLLECTIF – PROCEDURE – DELAI DE COMMUNICATION DU DOSSIER – INOBSERVATION – LICENCIEMENT ABUSIF La COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 26 avril 2005 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT DES ARTICLES 16.7, 16.8, 16.9 ET 16.11 DU CODE DU TRAVAIL Attendu que selon l’arrêt confirmatif attaqué (Abidjan,…

Read More