Category: DECISIONS DE JUSTICE

RESPONSABILITE CIVILE – ETABLISSEMENT BANCAIRE – ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL – CONDITIONS – ATTENTAT SURVENU DANS UN ETABLISSEMENT BANCAIRE- PREUVE DE L’EXISTENCE D’UNE FAUTE ET D’UN LIEN DE CAUSALITE – PREUVE DE L’INSUFFISANCE DES MESURES DE SECURITE (NON RAPPORTEE) REJET Vu les mémoires produits ; Sur les deux moyens de cassation réunis, pris d’une part, du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de la contrariété ou de l’obscurité des motifs et du défaut…

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1/ PROCEDURE – POURVOI A CASSATION – MOYEN – DENATURATION DES FAITS  CAS D’OUVERTURE A CASSATION (NON)   2/ PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – MOYEN SE CONTENTANT  D’AFFIRMER LE CARACTERE REGULIER DU PAIEMENT DES CHEQUES LITIGIEUX  MOYEN NE CRITIQUANT PAS LES MOTIFS DE L’ARRET   REJET     Vu les mémoires produits ;   Sur le premier moyen de cassation pris de la dénaturation des faits   Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 16 Mai 2008),…

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BANQUE – OPERATION – REMISE DE CHEQUE A L’ENCAISSEMENT – PAIEMENT PAR LE BANQUIER – CHEQUE REVENU IMPAYE – OBLIGATION D’INFORMATION DU CLIENT PAR LA BANQUE- INOBSERVATION – FAUTE PROFESSIONNELLE (OUI) – FAUTE AYANT PRIVE LE CLIENT DE SE RETOURNER CONTRE LE TIREUR – PRELEVEMENT EFFECTUE PLUS DE TROIS ANS APRES PAIEMENT DU CHEQUE SANS INFORMATION DU CLIENT – PREJUDICE – REPARATION – CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT ET REPARATION DU PREJUDICE (OUI) REJET La COUR, Vu les mémoires produits, SUR…

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SUCCESSION – DELIVRANCE DU CERTIFICAT D’HEREDITE – LOI APPLICABLE – SUCCESSION OUVERTE AVANT LA LOI DU 7 OCTOBRE 1964 – APPLICATION DE LA COUTUME (OUI) – CERTIFICAT D’HEREDITE – ANNULATION – DECISION DU CONSEIL DE FAMILLE – DESIGNATION DE L’HERITIER CONFORME AUX USAGES ET COUTUMES – HOMOLOGATION PAR LE TRIBUNAL – ANNULATION (NON) REJET La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué et des…

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SUCCESSION – TERRAIN AGRICOLE – PARCELLE LITIGIEUSE NE FAISANT PAS PARTIE DE LA 8MASSE SUCCESSORALE – EXPULSION DE L’OCCUPANT (NON) CASSATION   La COUR, Vu l’arrêt de cassation n° 691/01 rendu le 13 décembre 2001 par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ordonnant une enquête agricole ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 03 Mai 2004 ; Vu les pièces du dossier ; Attendu que par arrêt n° 691 rendu le 13 décembre 2001,…

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SUCCESSION – PARTAGE CONSENSUEL – LIBERTE DE CHOIX DE LA FORME DE PARTAGE – LIBERTE EXONERANT LES HERITIERS DE L’OBLIGATION LEGALE DE RECOURIR A UN ACTE AUTHENTIQUE LORSQUE LE DROIT A TRANSFERER EST UN DROIT REEL IMMOBILIER (NON) – PARTAGE AMIABLE N’AYANT PU OPERER LE TRANSFERT DEFINITIF DE PROPRIETE – NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE REJET La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 21 juillet 2009 ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites…

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DIVORCE – PENSION ALIMENTAIRE – ARTICLE 27 DE LA LOI RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS – CONDITIONS D’OCTROI – COMPORTEMENT DE L’EPOUX DEMANDEUR – DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX – DROIT A PENSION ALIMENTAIRE (NON) CASSATION La COUR, Vu le mémoire produit, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE INTERPRETATION ET APPLICATION DE L’ARTICLE 27 DE LA LOI N° 64-376 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE AU…

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1/ COMMUNAUTE DE BIENS – CARACTERE DES BIENS – PREUVE – ELEMENTS D’APPRECIATION – POUVOIRS DES JUGES DU FOND 2/ DIVORCE – PROCEDURE – TENTATIVE DE CONCILIATION – CONSTAT D’ECHEC – OBLIGATION DE PROCEDER A UNE NOUVELLE TENTATIVE DE CONCILIATION (NON) 3/ COMMUNAUTE DE BIENS – PRESOMPTION DE COMMUNAUTE – CONTESTATION DU CARACTERE COMMUN – CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE PROPRE CASSATION La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS EN SES…

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