Category: DECISIONS DE JUSTICE

DIVORCE – PENSION ALIMENTAIRE – CONDITIONS D’OCTROI – COMPORTEMENT IRREPROCHABLE DE L’EPOUX DEMANDEUR – DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES – REJET REJET La COUR, Vu la requête produite ; SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS Attendu selon l’arrêt attaqué que, sur la demande de divorce de KN fondée sur les sévices et injures graves et répétées que lui aurait infligées son épouse GA, en suite et à l’invocation au cours des débats par celle-ci des faits d’adultère et…

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1/ DIVORCE – INJURES GRAVES – VOYAGES SANS AUTORISATION ET REFUS DE RELATION SEXUELLES – VOYAGE NON CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS LEGALES DES EPOUX ET NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA DIGNITE DU MARI – REFUS DE RELATIONS SEXUELLES JUSTIFIEES PAR LA VIOLATION DES OBLIGATIONS DE FIDELITE – EXISTENCE D’INJURES GRAVES (NON) 2/ DIVORCE – ADULTERE DE L’EPOUX – ADULTERE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL OU DE LA VIE COMMUNE (OUI)- DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX. 3/…

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1/ PROCEDURE – ETAT DES PERSONNES – AFFAIRE NON COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC – MOYEN SOULEVE DEVANT LA CA (NON) – MOYEN NOUVEAU   2/DIVORCE – TENTATIVE DE CONCILIATION – POUVOIR RECONNU AU JUGE – IMPOSSIBILITE DE PARVENIR A UN RAPPROCHEMENT – PRONONCE DU DIVORCE (OUI) – ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE – DEBATS FAISANT APPARAITRE DES TORTS A LA CHARGE DE L’UN OU L’AUTRE EPOUX – DIVORCE AUX TORTS PARTAGES (OUI)   3/DIVORCE – CAUSE – INJURE GRAVE –…

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1/ DIVORCE – COMPORTEMENT FAUTIF DE L’EPOUSE – ABSENCE DE PIECES ET DE COMMENCEMENT DE PREUVE – REJET DE LA DEMANDE EN DIVORCE 2/ DIVORCE – ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE – DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX – CONDITION – REUNION (NON) – DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX 3/ DIVORCE – APPLICATION DE L’ARTICLE 1ER 2EME DE LA LOI RELATIVE AU DIVORCE – EPOUSE N’AYANT JAMAIS RECONNU AVOIR HUMILIE SON EPOUX OU EXERCE SUR LUI DES SEVICES –…

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1/ DIVORCES – EXCES ET SEVICES CARACTERISES PAR LES BAGARRES REPETEES – FAUTE – FAITS RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL 2/ DIVORCE – ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL DE L’EPOUX ABANDON SUITE AUX SEVICES ET EXCES DE L’EPOUSE – ADULTERES ET INJURES GRAVES AYANT CONDUIT L’EPOUX A ABANDONNER LE DOMICILE CONJUGAL – FAITS RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL CONTRARIETE DES MOTIFS (NON)   La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 21 avril 2008 ;…

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1/ DIVORCE – ABANDON DE DOMICILE CONJUGAL ET INJURES GRAVES DE L’EPOUSE – PREUVE (NON) – ADULTERE DE L’EPOUX – JUSTIFICATION (OUI) – DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX   2/ PROCEDURE  – POURVOI EN CASSATION – MOYEN – CONFUS ET IMPRECIS – IRRECEVABILITE   REJET                                                                  …

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DIVORCE – MESINTELLIGENCE ENTRE LES EPOUX MESINTELLIGENCE RESULTANT DES INJURES ET EXCES (OUI)   REJET Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 11 Mars 2010 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis tirés d’une part de la violation de l’article 1er de la loi n° 64-376 du 07 Octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps modifiée et complétée par les lois n° 83-801…

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DIVORCE – PROPOS INJURIEUX ET ATTITUDE HUMILIANTE DE L’EPOUSE A L’EGARD DE L’EPOUX – EPOUX FAISANT CHAMBRE A PART DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES – FAUTES CONSTATEES ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL (OUI) – DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX (OUI) REJET La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 09 Septembre 2010 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 14 février 2011 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE…

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