Category: DECISIONS DE JUSTICE

1/ DIVORCE – INJURES GRAVES – VOYAGES SANS AUTORISATION ET REFUS DE RELATION SEXUELLES – VOYAGE NON CONTRAIRE AUX OBLIGATIONS LEGALES DES EPOUX ET NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA DIGNITE DU MARI – REFUS DE RELATIONS SEXUELLES JUSTIFIEES PAR LA VIOLATION DES OBLIGATIONS DE FIDELITE – EXISTENCE D’INJURES GRAVES (NON) 2/ DIVORCE – ADULTERE DE L’EPOUX – ADULTERE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL OU DE LA VIE COMMUNE (OUI)- DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX. 3/…

Read More

1/ PROCEDURE – ETAT DES PERSONNES – AFFAIRE NON COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC – MOYEN SOULEVE DEVANT LA CA (NON) – MOYEN NOUVEAU   2/DIVORCE – TENTATIVE DE CONCILIATION – POUVOIR RECONNU AU JUGE – IMPOSSIBILITE DE PARVENIR A UN RAPPROCHEMENT – PRONONCE DU DIVORCE (OUI) – ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE – DEBATS FAISANT APPARAITRE DES TORTS A LA CHARGE DE L’UN OU L’AUTRE EPOUX – DIVORCE AUX TORTS PARTAGES (OUI)   3/DIVORCE – CAUSE – INJURE GRAVE –…

Read More

1/ DIVORCE – COMPORTEMENT FAUTIF DE L’EPOUSE – ABSENCE DE PIECES ET DE COMMENCEMENT DE PREUVE – REJET DE LA DEMANDE EN DIVORCE 2/ DIVORCE – ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE – DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX – CONDITION – REUNION (NON) – DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX 3/ DIVORCE – APPLICATION DE L’ARTICLE 1ER 2EME DE LA LOI RELATIVE AU DIVORCE – EPOUSE N’AYANT JAMAIS RECONNU AVOIR HUMILIE SON EPOUX OU EXERCE SUR LUI DES SEVICES –…

Read More

1/ DIVORCES – EXCES ET SEVICES CARACTERISES PAR LES BAGARRES REPETEES – FAUTE – FAITS RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL 2/ DIVORCE – ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL DE L’EPOUX ABANDON SUITE AUX SEVICES ET EXCES DE L’EPOUSE – ADULTERES ET INJURES GRAVES AYANT CONDUIT L’EPOUX A ABANDONNER LE DOMICILE CONJUGAL – FAITS RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL CONTRARIETE DES MOTIFS (NON)   La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 21 avril 2008 ;…

Read More

1/ DIVORCE – ABANDON DE DOMICILE CONJUGAL ET INJURES GRAVES DE L’EPOUSE – PREUVE (NON) – ADULTERE DE L’EPOUX – JUSTIFICATION (OUI) – DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX   2/ PROCEDURE  – POURVOI EN CASSATION – MOYEN – CONFUS ET IMPRECIS – IRRECEVABILITE   REJET                                                                  …

Read More

DIVORCE – MESINTELLIGENCE ENTRE LES EPOUX MESINTELLIGENCE RESULTANT DES INJURES ET EXCES (OUI)   REJET Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 11 Mars 2010 ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis tirés d’une part de la violation de l’article 1er de la loi n° 64-376 du 07 Octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps modifiée et complétée par les lois n° 83-801…

Read More

DIVORCE – PROPOS INJURIEUX ET ATTITUDE HUMILIANTE DE L’EPOUSE A L’EGARD DE L’EPOUX – EPOUX FAISANT CHAMBRE A PART DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES – FAUTES CONSTATEES ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL (OUI) – DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX (OUI) REJET La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 09 Septembre 2010 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 14 février 2011 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE…

Read More

1/ DIVORCE – PROPOS INJURIEUX ET REFUS DE RELATIONS INTIMES DE L’EPOUX – GRIEFS NON FONDES – DIVORCE (NON) 2/ DIVORCE – INFIDELITE DE L’EPOUX AYANT ENTRAINE DES MALADIES GRAVES INCURABLES ET CONTAGIEUSES – GRIEFS NON CONTESTES PAR L’EPOUX – GRAVES VIOLATIONS CONSTITUTIVES DE FAUTES RENDANT INTOLERABLES LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL (OUI) – DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX (OUI) 3/MARIAGE – BIENS – ACTES DE VENTE ANTERIEUR AU MARIAGE – PRET REMBOURSE PENDANT LE MARIAGE SUR LES…

Read More