Category: DECISIONS DE JUSTICE

OBLIGATION – DETTE – PAIEMENT – PREUVE INCOMBANT AU DEBITEUR (OUI) REJET La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation en date du 23 avril 2011 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les mémoires produits ; sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi et pris en ses deux branches réunies Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 26 mars 2009),…

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VENTE – VENTE DE MARCHANDISES – RETENTION OU CONSERVATION DES MARCHANDISES PAR LE VENDEUR JUSQU’A PAIEMENT DU PRIX CONVENU (NON) – ENLEVEMENT DES MARCHANDISES DEVANT LES CLIENTS ET LE PUBLIC- UTILISATION DES VOIES LEGALES (NON) – VOIES DE FAIT REJET La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation du 02 Octobre 2009 ; Sur les premier et second moyens de cassation tirés de la violation de la loi et du défaut de base légale résultant de l’absence,…

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1/ OBLIGATION – DETTE – PAIEMENT – PREUVE – PREUVE INCOMBANT AU DEBITEUR (OUI) 2/ OBLIGATION – DETTE – RECONNAISSANCE DE DETTE – FAUX – PREUVE (NON) – 3/ CONDAMNATION REJET   La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 23 décembre 2009 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI, NOTAMMENT DES…

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  POURVOI EN CASSATION – POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE, PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, EST PARTIE – COMPETENCE DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE (OUI) – INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE JUDICIAIRE – DESSAISISSEMENT INCOMPETENCE Vu les pièces du dossier ; Attendu que par exploit d’huissier de justice du 23 Septembre 2009, l’Etat de Côte d’Ivoire a formé pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 34 de la Cour d’Appel d’Abidjan qui l’a condamné à payer…

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SOCIETES – MESINTELLIGENCE ENTRE LES PARTIES – DESIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE (OUI)     REJET   La COUR,   Vu l’exploit de pourvoi du 07 avril 2010 ;   Vu les pièces produites ;   SUR L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE   Attendu que C demande à la Cour Suprême de se dessaisir au profit de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage au motif que le pourvoi soulève des questions relatives à l’application des textes du Traité OHADA ;   Mais…

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PAIEMENT – REMISE DE CHEQUES – CAUSE DU PAIEMENT INDETERMINEE – NECESSITE DE DETERMINER LA CAUSE (OUI) – CASSATION CASSATION   La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu qu’ARM fait grief à l’arrêt entrepris (Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, 25 Juillet 1986) de l’avoir condamné à payer à AF la somme de 3.599.000…

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CONVENTION DE COMPTE COURANT – NATURE DES INTERETS DUS – INTERÊTS LEGAUX (NON) – DISPOSITION EXPRESSE DE LA CONVENTION – INTERÊTS -CONVENTIONNELS (OUI) INCOMPETENCE   La COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier et le second moyen de cassation réunis pris d’une part de la violation de l’article 1907 alinéa 2 du Code Civil et d’autre part du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs : Attendu…

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RESPONSABILITE CIVILE – ETABLISSEMENT BANCAIRE – ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL – CONDITIONS – ATTENTAT SURVENU DANS UN ETABLISSEMENT BANCAIRE- PREUVE DE L’EXISTENCE D’UNE FAUTE ET D’UN LIEN DE CAUSALITE – PREUVE DE L’INSUFFISANCE DES MESURES DE SECURITE (NON RAPPORTEE) REJET Vu les mémoires produits ; Sur les deux moyens de cassation réunis, pris d’une part, du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de la contrariété ou de l’obscurité des motifs et du défaut…

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