Category: DECISIONS DE JUSTICE

PERSONNE MORALE – ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF – MEMBRES MEMBRE QUITTANT SEUL OU A PLUSIEURS L’ASSOCIATION – MEMBRES POUVANT RECLAMER UN BIEN APPARTENANT A L’ASSOCIATION (NON) REJET La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 05 novembre 2009 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 28 juin 2010 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE…

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’AVOCATS – ASSOCIATION D’AVOCATS – RESPONSABILITE DE CHACUN VIS-A-VIS DE SES CLIENTS (OUI) – ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA SOCIETE –IRRECEVABILITE CASSATION PARTIELLE   La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en date du 22 Juin 2007 ; Vu les mémoires des parties ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 19 Avril 2010 ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE COMPORTANT POURVOI INCIDENT DE LA SCPA S ET ASSOCIES Attendu que formant pourvoi incident…

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CONTRAT – CONTRAT DE PRESTATION – LETTRE INVITANT LE COCONTRACTANT A PRENDRE TOUTES SES DISPOSITIONS POUR METTRE UN TERME A SES PRESTATIONS – LETTRE CONSTITUANT UNE SIMPLE LETTRE D’AVERTISSEMENT (OUI) – LETTRE NE POUVANT ETRE ASSIMILEE A LA LETTRE DE RUPTURE REJET Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 15 décembre 2008, Vu les pièces du dossier, Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 29 mars 2010, SUR LE MOYEN UNIQUE DE…

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CONTRAT D’ENTREPRISE – CONSTRUCTION IMMOBILIERE – MALFAÇONS – EXPERTISE  – HOMOLOGATION – MONTANT DE DEFECTUOSITES – CONDAMNATION   REJET                                                                                La COUR,   Vu l’exploit de pourvoi du 04 Mai 2010 ;   Vu les pièces produites ;   SUR LE…

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TRAVAUX DE CONSTRUCTION – COMMANDE DE TUILES – LIVRAISON DANS UN DELAI NON RAISONNABLE – POUVOIR SOUVERAIN D’APPRECIATION DE LA COUR D’APPEL (OUI) – PRISE EN COMPTE DES USAGES EN LA MATIERE – RESPONSABILITE DU DEMANDEUR AU POURVOI REJET La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 1er Avril 2009 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA…

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CONTRAT DE MANDAT – CONTRAT VERBAL – JUSTIFICATIF – PROCES VERBAL DE REUNION ET CORRESPONDANCE – DOCUMENTS JUSTIFIANT LE QUANTUM DE LA SOMME RECLAMEE (NON) – CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE (NON) CASSATION Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article 206-6e du Code de Procédure Civile, Commerciale…

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CONTRAT – MANDAT – MANDAT GRATUIT – EXISTENCE DE CONVENTION CONTRAIRE (NON)     CASSATION  PARTIELLE     La COUR,   Vu l’exploit de pourvoi du 06 Octobre 2008 ;   Vu les mémoires produits ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public datées du 02 février 2011 ;   SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1986 ET 1134 DU CODE…

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RESPONSABILITE CIVILE – FAUTE – PREJUDICES – PREJUDICES CONSTITUANT LES CONSEQUENCES DIRECTES DE LA FAUTE (OUI) – REPARATION – CASSATION PARTIELLE La COUR, Vu l’exploit de pourvoi du 04 Juin 2009 ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public datées du 20 Janvier 2011 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL Attendu qu’il résulte .de l’article 1382 du Code Civil que «tout…

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