Category: DECISIONS DE JUSTICE

RESPONSABILITE CIVILE – CONSIGNATAIRE –  ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL – FAUTE – REMISE DE MARCHANDISE AU DESTINATAIRE SANS CONNAISSEMENT – CONDAMNATION     REJET   La COUR,   Vu le mémoire produit,   Sur le premier moyen de cassation pris du manque de base légale et de la violation des articles 1er  du Code de Procédure Civile Commerciale et Administrative et 1382 du Code Civil :   Attendu que la Société SI reproche à l’arrêt entrepris (Abidjan, Chambre…

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1/ SOCIETES – FAILLITE – CREANCIERS – ABSENCE DE CONCORDAT – ETAT D’UNION DE PLEIN DROIT (OUI).  2/ FAILLITE – ETAT D’UNION – CONTESTATION – CHARGE DE LA PREUVE REJET LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation des articles 504, 507, 529 et 572 du Code de Commerce en ce que la Cour d’Appel a déclaré à tort qu’à partir du jugement…

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CONTRAT D’ASSURANCE – VALIDITE – RETICENCE ET FAUSSE DECLARATION  DE L’ASSURE – NULLITE DU CONTRAT (OUI) – MISE HORS DE CAUSE DE L’ASSUREUR     REJET      La COUR,   Vu le mémoire produit ;   Sur le Moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi résultant de l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment des articles 17, 21 et 22 de la loi du  13 Juillet 1930 :    Vu lesdits textes,…

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RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE – ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL – CONDITIONS – PREJUDICE – PREUVE DU PREJUDICE (NON RAPPORTEE) REJET La COUR, Vu les mémoires produits, Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis pris d’une part du défaut de base résultant de l’insuffisance et de la contrariété des motifs et de la dénaturation des documents de la cause et d’autre part de la violation des articles 1134 et 1147 du Code Civil : Attendu que selon l’arrêt…

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CONTRAT DE VENTE – OBLIGATIONS DE DELIVRANCE – DEFAUT DE CONFORMITE (NON) – RECEPTION DE LA CHOSE LIVREE SANS RESERVE – RESOLUTION DE LA VENTE (NON) REJET   La COUR, Vu les mémoires produits ; Sur les deux moyens de cassation réunis pris d’une part, de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation des articles 1134 du Code Civil et 206 du Code de Procédure Civile, commerciale et administrative et d’autre part, du défaut de base légale…

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CONTRAT D’EDITION – INEXECUTION NEGLIGENCE DE L’EDITEUR -RESPONSABILITE (OUI)   REJET   La COUR,   Vu les mémoires produits ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 1977 DU CODE CIVIL    Attendu que selon l’arrêt entrepris (Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, 3 Février 1989), KTG a, courant 1964, remis au Centre d’Edition, pour être édité, le manuscrit d’un ouvrage intitulé « la légende … »     Que le Centre d’Edition a remis ledit manuscrit…

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CONTRAT – CONTRAT D’ABONNEMENT DE TELEPHONE – SUSPENSION DE LIGNE PAR LA SOCIETE – PREUVE DE LA DUREE DE SUSPENSION (NON) SUSPENSION DUE AU NON REGLEMENT DE FACTURE – INEXECUTION DU CONTRAT A LA CHARGE DE LA SOCIETE (NON) REJET   La COUR, Vu l’exploit d’huissier de justice du 14 mars 2008, à fins de pourvoi en cassation ; Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du 18 juin 2008 du Ministère Public ; SUR LA RECEVABILITE…

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PERSONNE MORALE – ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF – MEMBRES MEMBRE QUITTANT SEUL OU A PLUSIEURS L’ASSOCIATION – MEMBRES POUVANT RECLAMER UN BIEN APPARTENANT A L’ASSOCIATION (NON) REJET La COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 05 novembre 2009 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 28 juin 2010 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE…

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