Category: DECISIONS DE JUSTICE

ASSURANCES – ACCIDENT DE LA CIRCULATION – DECES – AYANTS DROIT – ENFANTS MINEURS PREJUDICE ECONOMIQUE – INDEMNITE REVENANT A CHACUN – ELEMENTS DE CALCUL REJET Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l’article 265 du Code CIMA Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 12 juillet 2006), que par jugement rendu le 12 juillet 2006, le Tribunal d’Abidjan a condamné A sous la garantie de la SAF à…

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ASSURANCE – ACCIDENT DE LA CIRCULATION – FRAIS MEDICAUX   – REMBOURSEMENT – PIECES JUSTIFICATIVES – EXISTENCE (OUI)     REJET                                                             Vu l’exploit de pourvoi du 03 février 2009,   Vu les pièces du dossier ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE   Attendu,…

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OBLIGATION – VICE DU CONSENTEMENT – ACCEPTATION DE TRAITES – PREUVE DU VICE (NON RAPPORTEE) – OBLIGATION – VALIDITE – FAUSSETE DE LA CAUSE – PREUVE DE LA FAUSSETE (NON RAPPORTEE) CASSATION La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS D’UNE PART DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ET D’AUTRE PART DU MANQUE DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE ET DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Vu le texte…

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CONTRAT – VALIDITE – VICE DU CONSENTEMENT – VIOLENCE – ABSENCE D’INDICATION SUR LA NATURE EXACTE DE LA VIOLENCE DONT SE PREVAUT UNE DES PARTIES – NULLITE (NON)   CASSATION     La COUR,   Vu le mémoire produit ;   SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS, D’UNE PART, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1111 ET 1112 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ET D’AUTRE PART, DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE…

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TRANSACTION – VALIDITE – VICE DU CONSENTEMENT – MANŒUVRES FRAUDULEUSES DU RESPONSABLE ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE – NULLITE CASSATION La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué, que KY qui circulait à moto a été renversé et blessé le 23 Juin 1983 par une véhicule TOYOTA immatriculé 01, conduit par son propriétaire ZY qui avait entrepris de la dépasser ; Que par jugement avant-dire-droit du…

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CONTRAT – RESOLUTION – CONDITIONS – ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL – ABSENCE DE CLAUSE DE RESOLUTION – NECESSITE D’UNE RESOLUTION JUDICIAIRE EN CAS D’INEXECUTION (OUI) CASSATION La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL Vu ledit article 1184 ; Attendu qu’au sens de ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des deux parties…

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1/ CONTRAT DE TRANSPORT – OBLIGATION DU TRANSPORTEUR NATURE – OBLIGATION DE RESULTAT (OUI) 2/ CONTRAT DE TRANSPORT – INEXECUTION – EXONERATION – NECESSITE DE RAPPORTER LA PREUVE D’UNE CAUSE ETRANGERE (OUI) REJET   La COUR, Vu le mémoire produit, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE L’ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE L’ARTICLE 1147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Attendu que selon l’arrêt entrepris (Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, 28 Novembre 1986), TOG qui avait été victime…

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MANDAT – EXISTENCE – MISE A DISPOSITION DE MOYEN EN VUE D’UNE MISSION COMMERCIALE A L’ETRANGER – EXISTENCE D’UN MANDAT (OUI) – REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE MANDATAIRE (OUI) CASSATION   La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI ET DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE Attendu que selon l’arrêt infirmatif attaqué (Abidjan, Chambre Civile et Commerciale, 17 Juillet 1987) KD a assigné devant le Tribunal…

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