ASSIGNATION EN PAIEMENT – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN PLATEAU (OUI).- COMPETENCE DU TRIBUNAL DU COMMERCE D’ABIDJAN (OUI)
Le TRIBUNAL,
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit d’huissier en date du 25 mars 2015, comportant ajournement au 16 avril 2015, la société NAS a fait assigner la société CM SA par devant le Tribunal civil de céans pour s’entendre :
Déclarer recevable et bien fondé en sa demande ;
Condamner la société CM à lui payer la somme totale de 3.766.130 F CFA ;
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner la défenderesse aux entiers dépens ;
Au soutien de son action, la NAS expose que suite à une commande pour la fabrication de biens métalliques pour le compte de la Société CM, courant année 2010, il a, après livraison desdits travaux, adressé la facture d’un montant de 3.766.130 F CFA à la Direction de la susdite société qui n’a pas daigné procédé à son règlement malgré la sommation de payer à lui servie en date du 19 février 2014;
Pis, poursuit-elle, cette société qui, à présent, conteste sa créance refuse dorénavant de régler le montant de la facture ;
Aussi, sollicite-t-elle du Tribunal de céans la condamnation de la société CM à lui payer la somme de 3.766.130 F CFA ;
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Régulièrement assignée, la société CM n’a pas conclu pour faire valoir ses moyens ;
SUR CE
SUR LE CARACTERE DE LA DECISION
Attendu que pour avoir été assignée à son siège, la société Constructions Métalliques Ivoiriennes a eu connaissance de la présente action ;
Qu’il échet de statuer contradictoirement ;
EN LA FORME
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE CEANS
Attendu qu’il résulte de l’article 7 de la loi organique n° 2014-424 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de Commerce que les Tribunaux de Commerce connaissent des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général ;
Attendu qu’en l’espèce, la société NAS, une SARL, sollicite de la société CM, une SA, le paiement de sa facture suite à la livraison par ses soins des travaux commandés par celle-ci ;
Qu’il suit de là que la présente contestation est relative aux engagements et transactions entre deux sociétés commerciales ;
Qu’elle relève, par voie de conséquence, de la compétence du Tribunal de commerce ;
Qu’il y a lieu de se déclarer incompétent au profit de ladite juridiction ;
SUR LES DEPENS
Attendu que la société NAS SARL succombe ;
Qu’il convient de la condamner aux dépens, conformément à l’article 149 du code de procédure civile, commerciale et administrative ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;
Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce ;
Met les dépens à la charge de la société NAS, SARL ;
PRESIDENT : M. OUANHOU B.