01 – Jugement n°183 du 21 septembre 2016 – Protocole d’accord (oui) – Acte notarié (non)- Nullités (oui) – Responsabilité (non)- Dommages et intérêts 02 – Jugement n° 385 civ 1ère a du 30 juin 2016 – Contrat – Cession immobilière – Vice de procédure Absence d’acte notarié – Nullité (oui) – Conséquence LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 – Jugement n° 383 du 30 juin 2016 – Transfert de droit immobilier – Validité…
01 – Arrêt 390 n° du 30 novembre 2018 – Irrecevabilité de la requête et rejet 02 – Arrêt n° 388 du 30 novembre 2018 – Reformation des résultats de l’élection 03 – Arrêt n° 341 du 23 novembre 2018 – Annulation des élections des conseillers régionaux 04 – Arrêt n° 340 du 23 novembre 2018 – Annulation des élections des conseillers régionaux 05 – Arrêt n° 333 du 23 novembre 2018 –…
01 – Jugement n°716 du 26 novembre 2016 – Accident de circulation – Recours prématuré (oui) –Irrecevabilité de l’action 02 – Jugement n° 458 du 21 juillet 2016 – Accident de la circulation – Blessures corporelles occasionnées par un véhicule à moteur assuré (oui) – Civilement responsable (oui) 03 – Jugement n°455 du 21 juillet 2016 – Accident de la circulation – Lieu de l’accident – Tribunal compétent LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT…
01 – Jugement n° 518 civ 1ere du 28 juillet 2016 (TPI – ABIDJAN) – Droit de la famille – Divorce – Causes de divorce (oui) – Abandon du domicile conjugale par l’épouse (oui) – Violences, excès et injures graves de l’époux (oui) causes rendant intolérable le maintien du lien conjugal (oui) – Divorce aux torts partagés (oui) 02 – Jugement n° 517 du 28 juillet 2016 (TPI – ABIDJAN) – Divorce – Mesure avant dire droit –…
01 – Jugement n° 459 du 21 juillet 2016 – Délégation de puissance paternelle – Exécution – Gestion du patrimoine du mineur – Reddition des comptes – Enrichissement sans cause du délégataire – Action in rem verso (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
01 – Jugement n° 510 du 28 juillet 2016 (TPI – ABIDJAN) – Qualité pour agir en justice – Défaut de qualité pour agir (oui) – Représentants légaux (non) – Irrecevabilité de l’action en justice (oui) 02 – Jugement n° 508 du 28 juillet 2016 (TPI – ABIDJAN) – Défaut de qualité pour agir et d’intérêt – Représentant légal – Irrecevabilités de l’action pour défaut de qualité pour agir (oui) 03 – Jugement n° 506…
COMPETENCE TERRITORIALE EN MATIERE DE RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE-INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE SEANCE (OUI)- COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SASSANDRA Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 29 avril 2015, Madame AAS épouse K a fait assigner la SIC, représentée par TD et NKR, par devant…
L’EXISTENCE DE CAUSE DE JONCTION DES PROCEDURES (OUI) – INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN PLATEAU (OUI) – COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DALOA (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Exposé du litige Par exploits d’huissier de Justice en date du 21 juillet 2014,…