Category: DECISIONS DE JUSTICE

EXCEPTION DE COMMUNICATION DES PIECES (NON) – NULLITE D’EXPLOIT D’ASSIGNATION (OUI) – DEFAUT D’INDICATION DE NOMS ET PRENOMS DES PARTIES DEMANDERESSES (OUI) – IRRECEVABILITE DE L’ACTION (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 12 septembre 2014, K et 165 autres, ont fait assigner la société PLAS par-devant la juridiction de céans à…

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DEMANDE EN REMBOURSEMENT – DESTINATAIRE D’UNE SOMME ACQUITTEE (NON) – QUALITE POUR AGIR (NON) – RECEVABILITE DE LA DEMANDE (NON) – PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS (OUI)     Le TRIBUNAL,     Vu les pièces du dossier ;   Vu les conclusions du Ministère public du 21 janvier 2016 ;   Après en avoir délibéré conformément à la loi ;   EXP0SE DU LITIGE   Par acte d’huissier du 12 février 2015, KYE a fait assigner Maitre A,…

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REVENDICATION DE PROPRIETE IMMOBILIERE – PROCEDURE – EXPLOIT D’ASSIGNATION – MENTIONS OBLIGATOIRES – DEFAUT DE PERSONNALITE JURIDIQUE DU DESTINATAIRE –IRRECEVABILITE DE L’ACTION (OUI) – QUALITE A AGIR DU DEMANDEUR (OUI) – AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (NON) – REJET Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit du 13 Février 2015, GDB a fait servir assignation à AD, la collectivité villageoise de X, TBF,…

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DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR ET D’INTERET – REPRESENTANT LEGAL IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR (OUI)     Le TRIBUNAL,   Vu les pièces du dossier ;   Vu les conclusions du Ministère public en date du 22 mars 2016   Ouï le demandeur en ses demandes, fins et conclusions ;   Après en avoir délibéré conformément à la loi ;   EXPOSE DU LITIGE   Par exploit en date du 12 août 2015, le…

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QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE – DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR (OUI) REPRESENTANTS LEGAUX (NON) –IRRECEVABILITE DE L’ACTION EN JUSTICE (OUI)   Le TRIBUNAL, Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 27 Mars 2015, les ayants droit de feu GFM ont fait servir assignation à NG, GKGN et KMN à l’effet de comparaître par-devant le Tribunal de céans, pour s’entendre : EN…

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    01 – Jugement n° 504 du 28 juillet 2016 – Responsabilité de l’Etat- Mise en détention prévue par la loi (oui)  – Détention abusive (non) – Paiement de dommages et intérêts (non)    02 – jugement n° 265 du 26 mai 2016 – Contrat (oui) – Cession immobilière (oui) – Responsabilité (oui) – Préjudice (oui)  – Réparation (oui) – Dommages intérêts (oui) – Exécution provisoire (non)    LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT   03 – jugement…

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  01 – jugement n°130 du 31 mars 2016 – Paiement de dommages et intérêts – Existence d’une faute (non)  – Reconnaissance d’un droit coutumier (non) – Rejet du paiement de dommages et intérêts (oui)    02 – jugement n°108 civ 1ère a du 24 mars 2016 – Créance – Remboursement des frais de construction des ouvrages détruits – Parcelle de terrain déclarée d’utilité publique – Déguerpissement (oui)    LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT   03 – jugement…

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  01 – Jugement n°183 du 21 septembre 2016 – Protocole d’accord (oui) – Acte notarié (non)- Nullités (oui)  – Responsabilité (non)- Dommages et intérêts    02 – Jugement n° 385 civ 1ère a du 30 juin 2016 – Contrat – Cession immobilière – Vice de procédure  Absence d’acte notarié – Nullité (oui) – Conséquence    LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT   03 – Jugement n° 383 du 30 juin 2016 – Transfert de droit immobilier – Validité…

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