Category: DECISIONS DE JUSTICE

DEFAUT DE QUALITE (OUI) – IDENTIFICATION DES PERSONNES (NON) PERSONNALITE JURIDIQUE (NON)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 24 février 2016 ; Ouï les parties en leur demande, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d’huissier de justice du 03 septembre 2015, suivi d’un avenir d’audience notifié le 17 novembre 2015, GNM a…

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PROCEDURE – ACTION EN JUSTICE – QUALITE A DEFENDRE – SOCIETE EMPLOYEUR DES DEMANDEURS – ACTION A L’ENCONTRE D’UN CONTRADICTEUR LEGITIME (NON) – DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE DU DEFENDEUR (OUI) – IRRECEVABILITE DE L’ACTION (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu l’échec de la tentative de conciliation ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 26 mars 2015 ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré…

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1/PROCEDURE-ACTION EN JUSTICE-CAPACITE A AGIR-CAPACITE A DEFENDRE-CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL INSTITUTION DE L’ETAT-INSTITUTION AYANT LA PERSONNALITE JURIDIQUE (NON)-ABSENCE DE CAPACITE A DEFENDRE (OUI)IRRECEVABILITE DE L’ACTION (OUI). 2/CODE DU TRAVAIL-DISPOSITION-DIFFERENDS INDIVIDUELS-JURIDICTION COMPETENTE-PERSONNE NOMMEE DANS UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE-APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL AU DIFFEREND(NON)-COMPETENCE DE TRIBUNAL DU TRAVAIL(NON)-RENVOI DEVANT UNE JURIDICTION DE DROIT COMMUN(OUI). 1/DES LORS QU’AUCUN ELEMENT NE PERMET DE DIRE QUE CETTE INSTITUTION DE L’ETAT EST UN SUJET DE DROIT ET D’OBLIGATION, IL Y A LIEU DE…

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OCCUPATION DE TERRAIN – ACTION EN EXPULSION DE TERRAINS (NON) IRRECEVABILITE DE L’ACTION (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 1er juillet 2015, OM et DM ont fait assigner KA par devant le Tribunal de céans, à l’effet de voir : Ordonner l’expulsion et le déguerpissement de KA et la restitution des…

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PROCEDURE – OMISSION D’INDIQUER LES NOMS DES MANDANTS DANS L’ACTE D’ASSIGNATION (OUI) – IRRECEVABILITE DE L’ACTION POUR VIOLATION DE LA REGLE « NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR » (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 22 février 2015 ; Ouï les demandeurs en leur demande, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d’huissier de…

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PROCEDURE – ACTE D’ASSIGNATION AVEC INDICATION DES DEFENDEURS (NON) – VIOLATION D’UN PRINCIPE PROCEDURAL (OUI) – IRRECEVABILITE DE L’ACTION (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 03 juillet 2014, TS et 70 Autres ont fait assigner la commune de Koumassi, la Direction Générale de la Décentralisation et du développement local, prise en…

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CONTRAT – DEMANDE RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION- EXPULSION DES LOGEMENTS – LIEN CONTRACTUEL (NON) – DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 31 mars 2015, l’Etat de Côte D’Ivoire, agissant aux poursuites et diligences de l’Agent judiciaire du Trésor a fait assigner CI, GKT, les ayants-droit…

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