Category: DECISIONS DE JUSTICE

ETAT CIVIL – REQUETE AUX FINS D’OBTENTION D’UN JUGEMENT SUPPLETIF D’ACTE DE NAISSANCE EXISTENCE D’ACTE DE NAISSANCE (OUI) – IRRECEVABILITE (OUI) – REJET DE LA DEMANDE (OUI)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier; Vu les articles 41, 82 à 88 de la loi n°64-374 du 07 octobre 1964, modifiée par les lois n°83-799 du 02 août 1983 et n°99-691 du 14 décembre 1999 relative à l’état civil, l’article 546 du code des impôts; Vu les conclusions écrites…

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DEMANDE D’ADJONCTION DE PRENOM Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs fins et conclusions ; Le Ministère Public en ses observations écrites ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi FAITS ET PROCEDURE Attendu que par requête en date du 16/01/2018, FB a saisi le Président du Tribunal de céans aux fins de modification de son acte de naissance n o 35 du 13/06/1979 du centre de l’Etat Civil de K…

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DIVORCE – ADD – RECEVABILITE DE L’EXCEPTION D’INCOMPETENCE DU JUGE IVOIRIEN – GARDE DES ENFANTS MINEURS ET DROIT DE VISITE – PENSION ALIMENTAIRE – FRAIS D’ENTRETIEN DE L’ENFANT MINEUR – MAINTIEN DE L’EPOUSE AU DOMICILE CONJUGAL – MESURE PROVISOIRE CONCERNANT LES BIENS IMMOBILIERS (NON) – PAIEMENT DES CHARGES DE LA RESIDENCE (NON) – HEBERGEMENT DE PERSONNE ETRANGERE A LA FAMILLE (NON)     Le TRIBUNAL,   Vu la loi n° 64“ 376 du 07 octobre 1964 modifiée par la…

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MESURES PROVISOIRES – NON CONCILIATION – SITUATIONS DE FAIT   Le TRIBUNAL, Vu la loi n° 64- 376 du 07 octobre 1964 modifiée par la loi 83- 801 du 02 août 1983 relative au divorce et à la séparation de corps ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 01 mars 2016 ; Oui les parties en leur demande, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ;…

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ABANDON DE DOMICILE CONJUGAL – ABSENCE D’ACTION JUDICIAIRE POUR LA REPRISEDE LA VIE COMMUNE – FAUTES RECIPROQUES DES EPOUX (OUI) – CONSEQUENCE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES (OUI)   Le TRIBUNAL, Vu la loi n° 64- 376 du 07 octobre 1964 modifiée par la loi 83- 801 du 02 août 1983 relative au divorce et à la séparation de corps ; Vu le jugement avant dire droit N°076 du 05 février 2015 ; Vu les pièces du dossier ; Vu…

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DIVORCE (OUI) – PROCEDURE – INJURES GRAVES TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUSE (OUI) – LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE Le TRIBUNAL, Vu la loi n° 64- 376 du 07 octobre 1964 modifiée par la loi 83- 801 du 02 août 1983 relative au divorce et à la séparation de corps ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public des 1er mars 2016, 27 avril 2016 et 02 mai 2016 ; Ouï les parties en leur…

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MESURE AVANT DIRE DROIT – RESIDENCE DES EPOUX – CONSTAT DE NON CONCILIATION – ORDONNE PLUSIEURS MESURES PROVISOIRES – RENVOI POUR DEPÔT DE CONCLUSION SUR LE FOND Le TRIBUNAL, Vu la loi n° 64- 376 du 07 octobre 1964 modifiée par la loi 83- 801 du 02 août 1983 relative au divorce et à la séparation de corps ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 13 mai 2016 ; Ouï les…

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DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE POUR FAUTE – CAUSE DE DIVORCE (OUI) – ABANDON DE DOMICILE CONJUGAL PAR L’EPOUX (OUI) – ACTIVITE LUCRATIVE DE L’EPOUSE PORTANT ATTEINTE A L’HONNEUR (OUI) – DIVORCE AUX TORTS PARTAGES (OUI) Le TRIBUNAL, Vu la loi n° 64- 376 du 07 octobre 1964 modifiée par la loi 83- 801 du 02 août 1983 relative au divorce et à la séparation de corps ; Vu les pièces du dossier ; Vu le jugement avant…

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