Category: DECISIONS DE JUSTICE

DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – CAUSES DE DIVORCE (OUI) – ABANDON DU DOMICILE CONJUGALE PAR L’EPOUSE (OUI) – VIOLENCES, EXCES ET INJURES GRAVES DE L’EPOUX (OUI) – CAUSES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL (OUI) – DIVORCE AUX TORTS PARTAGES (OUI) Le TRIBUNAL, Vu la loi n° 64- 376 du 07 octobre 1964 modifiée par la loi 83- 801 du 02 août 1983, relative au divorce et à la séparation de corps ; Vu les pièces…

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DELEGATION DE PUISSANCE PATERNELLE – EXECUTION – GESTION DU PATRIMOINE DU MINEUR – REDDITION DES COMPTES – ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DU DELEGATAIRE ACTION IN REM VERSO (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 22 juillet 2014; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Attendu que suivant exploit en date du 28 janvier 2014, JN…

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RECEVABILITE DE L’ACTION EN NULLITE DU SECOND MARIAGE (NON), L’ERREUR SUR L’IDENTITE DU DEFENDEUR, CAUSE D’IRRECEVABILITE DE L’ACTION (NON) –LE BIEN-FONDE DE L’ACTION EN REPETITION DE L’INDU (NON) – SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL TOUT PAIEMENT SUPPOSE UNE DETTE Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 23…

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PROCEDURE – ACTION EN JUSTICE – QUALITE A AGIR ET A DEFENDRE – PRIORITE D’EMBAUCHE – EX-EMPLOYE D’UNE STRUCTURE DIFFERENTE DE LA DEFENDERESSE – ABSENCE DE RELATION CONTRACTUELLES ENTRE LES DEMANDEURS ET LA DEFENDERESSE (OUI) – GESTION D’AFFAIRE SOURCE D’OBLIGATION (NON) – DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE DE LA DEFENDERESSE (OUI) – IRRECEVABILITE DE L’ACTION(OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu l’échec de la tentative de conciliation ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du…

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PROCEDURE – ACTION EN JUSTICE – QUALITE A DEFENDRE – PAIEMENT DE DROIT DE RUPTURE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL – ABSENCE DE PREUVE DE RELATION DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES (OUI) – DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE DU DEFENDEUR (OUI) IRRECEVABILITE DE L’ACTION     Le TRIBUNAL,    Vu les pièces du dossier ;   Vu l’échec de la tentative de conciliation ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 14 juin 2012 ;   Vu le…

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CREANCE – PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERÊTS – PROCEDURE – IRRECEVABILITE (OUI) VIOLATION DE REGLE « NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR » Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 10 juin 2015 ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 04 novembre 2014, comportant ajournement au 20 novembre 2014, les ayants droit…

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IRRECEVABILITE – EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES (NON) – AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (OUI) – ANNULATION D’UNE CONVENTION DE VENTE IMMOBILIERE (NON) – DOMMAGES ET INTERETS (NON)- ACTION MAL FONDEE     Le TRIBUNAL,   Vu les articles 120 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;   Vu les pièces du dossier ;   Vu les conclusions écrites du Ministère Public, du 07/07/2015   Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;…

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DEFAUT DE QUALITE (OUI) – IDENTIFICATION DES PERSONNES (NON) PERSONNALITE JURIDIQUE (NON)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 24 février 2016 ; Ouï les parties en leur demande, fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d’huissier de justice du 03 septembre 2015, suivi d’un avenir d’audience notifié le 17 novembre 2015, GNM a…

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