DIVORCE – MESURE AVANT DIRE DROIT – GARDE DES ENFANTS RESIDENCE DES EPOUX- CONSTAT DE LA NON CONCILIATION Le TRIBUNAL, Vu la loi n° 64- 376 du 07 octobre 1964 modifiée par la loi 83-801 du 02 août 1983 relative au divorce et à la séparation de corps ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 27 avril 2016 ; Oui les parties en leur demande, fins et conclusions ; Après en…
DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – CAUSES DE DIVORCE (OUI) – ABANDON DU DOMICILE CONJUGALE PAR L’EPOUSE (OUI) – VIOLENCES, EXCES ET INJURES GRAVES DE L’EPOUX (OUI) – CAUSES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL (OUI) – DIVORCE AUX TORTS PARTAGES (OUI) Le TRIBUNAL, Vu la loi n° 64- 376 du 07 octobre 1964 modifiée par la loi 83- 801 du 02 août 1983, relative au divorce et à la séparation de corps ; Vu les pièces…
DELEGATION DE PUISSANCE PATERNELLE – EXECUTION – GESTION DU PATRIMOINE DU MINEUR – REDDITION DES COMPTES – ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DU DELEGATAIRE ACTION IN REM VERSO (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 22 juillet 2014; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Attendu que suivant exploit en date du 28 janvier 2014, JN…
RECEVABILITE DE L’ACTION EN NULLITE DU SECOND MARIAGE (NON), L’ERREUR SUR L’IDENTITE DU DEFENDEUR, CAUSE D’IRRECEVABILITE DE L’ACTION (NON) –LE BIEN-FONDE DE L’ACTION EN REPETITION DE L’INDU (NON) – SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL TOUT PAIEMENT SUPPOSE UNE DETTE Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit en date du 23…
PROCEDURE – ACTION EN JUSTICE – QUALITE A AGIR ET A DEFENDRE – PRIORITE D’EMBAUCHE – EX-EMPLOYE D’UNE STRUCTURE DIFFERENTE DE LA DEFENDERESSE – ABSENCE DE RELATION CONTRACTUELLES ENTRE LES DEMANDEURS ET LA DEFENDERESSE (OUI) – GESTION D’AFFAIRE SOURCE D’OBLIGATION (NON) – DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE DE LA DEFENDERESSE (OUI) – IRRECEVABILITE DE L’ACTION(OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu l’échec de la tentative de conciliation ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du…
PROCEDURE – ACTION EN JUSTICE – QUALITE A DEFENDRE – PAIEMENT DE DROIT DE RUPTURE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL – ABSENCE DE PREUVE DE RELATION DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES (OUI) – DEFAUT DE QUALITE A DEFENDRE DU DEFENDEUR (OUI) IRRECEVABILITE DE L’ACTION Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu l’échec de la tentative de conciliation ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 14 juin 2012 ; Vu le…
CREANCE – PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERÊTS – PROCEDURE – IRRECEVABILITE (OUI) VIOLATION DE REGLE « NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR » Le TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 10 juin 2015 ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EXPOSE DU LITIGE Par exploit du 04 novembre 2014, comportant ajournement au 20 novembre 2014, les ayants droit…
IRRECEVABILITE – EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES (NON) – AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (OUI) – ANNULATION D’UNE CONVENTION DE VENTE IMMOBILIERE (NON) – DOMMAGES ET INTERETS (NON)- ACTION MAL FONDEE Le TRIBUNAL, Vu les articles 120 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public, du 07/07/2015 Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;…