Category: DECISIONS DE JUSTICE

RESPONSABILITE PENALE – PRATIQUES DE SORCELLERIE – AVEUX DES PREVENUS (OUI) – ARTICLE 205 DU CODE PENAL (OUI) – PARTIE CIVILE – DOMMAGES-INTERETS (OUI)   Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivi contre les susnommées du Chef de pratiques de sorcellerie Ouï les témoins en leurs déclarations, Les prévenues en leurs réponses, La partie civile en sa demande Les prévenues en leurs moyens de défense, Attendu que KL et DL comparaissent devant le Tribunal correctionnel de céans,…

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1) MENACE DE MORT – PREUVES INSUFFISANTES – DELIT NON CONSTITUE – RELAXE DU PREVENU 2) RESPONSABILITE PENALE – PRATIQUES DE SORCELLERIE – TEMOIGNAGES CONCORDANTS – TROUBLE DE L’ORDRE PUBLIC – ARTICLE 205 DU CODE PENAL (OUI) – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – DOMMAGES-INTERETS (OUI) Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre les susnommés des chefs de pratiques de sorcellerie et menace de mort ; Ouïe témoin en ses déclarations, La partie civile en sa demande…

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RESPONSABILITE PENALE- DELIT- MUTILATION DE CADAVRE   Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le surnommé du chef de mutilation de cadavre; Le prévenu en ses moyens de défense ; Attendu que KOUAKOU comparaît devant le Tribunal correctionnel de ce siège suivant ordonnance de renvoi en police correctionnelle de Monsieur le Juge de Section de Bouna pour répondre des faits de mutilation de cadavre.; Faits prévus et punis par l’article 198 alinéa 4 du code pénal;…

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DELIT DE CONNIVENCE D’EVASION – DELIT COMMIS PAR UN OFFICIER DE POLICE DANS SON RESSORT TERRITORIAL ET DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS – RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE D’ABIDJAN (OUI)   Oui, Monsieur le Président en son rapport ;   Vu les dispositions des articles 648 et 656 du code de procédure pénale rédaction de  la loi n° 62-231 du 29 juin 1962 JO du 26 juillet 1962 P 957, ensemble les articles 27-3°,…

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CONNIVENCE D’EVASION – EVASION DE DETENUS – ATTITUDES COUPABLES DU GARDIEN (OUI) – APPLICATION DES ART 265 ET 266 DU CODE PENAL (OUI) – CONNIVENCE D’EVASION (OUI) LE TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre les susnommés du chef de connivence d’évasion Ouï les témoins en leurs déclarations Les prévenus en leurs réponses et en leurs moyens de défense ; Attendu que suivant procès-verbaux d’interrogatoire de flagrant délit en date des 16 août 1996 et 28 août…

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PROCEDURE PENALE – PIECE PRODUITE ARGUEE DE FAUX AU COURS DE L’AUDIENCE – EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE ETABLI A L’ETRANGER – VALIDITE – COMPETENCE DE LA JURIDICTION IVOIRIENNE(NON) – FAITS D’USAGE DE FAUX ET DE RENVOI DES FINS DE POURSUITE – IMPOSSIBILITE DE SE PRONONCER – SURSIS A STATUER (OUI) La COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 373 et 616 du Code de Procédure Pénale; Vu lesdits…

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FAUX EN ECRITURE PRIVEE DE COMMERCE – ATTESTATION D’ASSURANCE – ECRITURE PORTEUSE – LA REDACTION DE L’ACTE – CONDAMNATION – ABUS DE CONFIANCE – REMISE DE SOMME A TITRE DE MANDAT – DETOURNEMENT – CONDAMNATION Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre les susnommés des chefs de faux en écriture privée de commerce et abus de confiance portant sur la somme de 30.000 Francs ; Vu les prévenus qui ne comparaissent pas. EN LA FORME Attendu…

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