Category: DECISIONS DE JUSTICE

FAUX – FAUX COMMIS DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF – USAGE DE FAUX – ESCROQUERIE PORTANT SUR DIVERSES SOMMES D’ARGENT – FAITS ETABLIS – CONDAMNATION   Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre les susnommés des chef de faux commis dans un document administratif usage de faux escroquerie portant sur diverses sommes d’argent non encore déterminées; Ouï le prévenu, SD en ses déclarations, La partie civile en sa demande Le prévenu en ses moyens de défense, EN…

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ETAT CIVIL – REGISTRE – DESTRUCTION D’UNE FEUILLE CONCERNANT UN ENFANT DECEDE – REMPLACEMENT PAR UN ACTE AVEC INSCRIPTION D’UN ENFANT JAMAIS DECLARE – FAUX COMMIS A L’ETAT CIVIL (OUI) – CONDAMNATION   Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé du chef de faux commis à l’état civil, Ouï le prévenu en sa réponse ; Le Ministère Public en ses réquisitions ; Le prévenu en ses moyens de défense ; Attendu que suivant procès-verbal…

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01 – Arrêt n° 008 du 1er février 2017 (CAA) – Complicité d’adultère – Partie civile – Dommages-intérêts – Préjudice irréparable  02 – Arrêt n° 774 du 24 juillet 2013 (CAA) – Domaine foncier coutumier – Faux documents – Usage de faux dommages-intérêts – Décès – Extinction de l’action publique  03 – Arrêt n° 645 du 27 juillet 2016 (CAA) – Abus de confiance – Blanchiment de capitaux – Partie civile – Déchets toxiques  04 – Arrêt n° 208…

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01 – Jugement du 10 février 2000 du Tribunal de M’bahiakro – Responsabilité pénale – Attentat à la pudeur – Rapports sexuels avec une mineure de 12 ans – Délit consommé (oui) – Condamnation 02 – Jugement du 20 mai 1999 du Tribunal de M’bahiakro – Responsabilité pénale – Coups mortels à la suite d’une dispute – Culpabilité établie (oui) – Coupable mineur de 13 ans – Application de l’art. 783 CPP (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT…

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01 – Arrêt n° 54 du 20 décembre 1988 – Procédure pénale – Pourvoi en cassation – Moyen – Absence d’indication – Rejet  LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Arrêts 1 et 2 n° 209 du 24 novembre 1987 (Cour d’Assises de Korhogo) – Procédure pénale – Pourvoi en Cassation – Moyen – Absence d’indication – Rejet

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01 – Jugement du 08 janvier 1997 du Tribunal de Divo – Homicide involontaire – Prévenus – Médecin et sage-femme – Accouchement – Décès de la mère – Faute – Négligence des Prévenus (non) – Délit non établi – relaxe- Homicide involontaire – Accouchement – Décès de la mère – Parent de la défunte – Impossibilité d’honorer les ordonnances délivrées par le médecin – Négligence (oui) – Homicide involontaire – Accouchement – Décès de la mère – Hôpital –…

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01 – Jugement du 24 janvier 2000 du Tribunal de Bouaké – Menace de mort – Menace par écrit (oui) – Preuve incontestable (oui) – Application de la loi pénale (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT

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VOIES DE FAIT – VIOLENCE 01- Jugement du 20 avril 2000 du Tribunal de M’bahiakro – Responsabilité pénale – Violences et voies de fait – Circonstance des faits – Erreur sur la personne – Suppression de l’infraction et de la responsabilité pénale (non) – Condamnation LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Jugement du 12 juillet 1995 du Tribunal de Gagnoa – Responsabilité pénale – Violences ou voies de fait – Témoignages attestant les violences – Art 345…

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