01 – Arrêt n°248 du 19 mars 2020 (19-13.648)- Expropriation – Rétrocession des terrains 02 – Arrêt n°297 du 4 avril 2019 (18-10.989) – Parcelles situées dans une zone du document d’urbanisme – Expropriation – Indemnité au titre de la dépréciation du surplus 03 – Arrêt n°1117 du 20 décembre 2018 (17-18.194) – Expropriation – Défaut d’indemnisation 04 – Arrêt n°1056 du 6 décembre 2018 (17-24.312) – Expropriation – Indemnité de dépossession 05 – Arrêt n° 821 du 12…
01 – Arrêt n° 68 du 16 janvier 2020 (19-13.645) – Destruction d’une habitation par incendie – Rejet des demandes du permis du construire 02 – Arrêt n° 67 du 16 janvier 2020 (19-10.375) – Aménagements réalisés son terrain – Référé pour la démolition des constructions et expulsion des occupants 03 – Arrêt n° 2436 du 3 décembre 2019 (18-86.032) – Construction sans respect du permis de construire – Exécution de travaux en violation des règles du plan local…
01 – Arrêt n° 338 du 18 avril 2019 (18-13.238) – Acte sous seing prive – Conditions suspensives 02 – Arrêt n° 299 du 21 mars 2019 (18-11.707) – Acte sous seing privé, – Vente en l’état futur d’achèvement 03 – Arrêt n° 333 du 21 mars 2019 (18-10.772) – Promesse de vente d’un immeuble 04 – Arrêt n° 25 du 17 janvier 2019 (17-26.490) – Régime de la copropriété – Revente par lot 05 – Arrêt n° 1055…
01 – Arrêt n° 376 du 17 mars 2000 (CAA) – Sursis à exécution – Conséquences manifestement excessives Récolte cacaoyère sérieusement perturbée – Discontinuation des poursuites LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
01 – Arrêt n° 448 du 31 juillet 2009 (CAA) – Procédure – Sursis à exécution – Affaire relative à la matière d’immatriculation foncière et d’expropriation forcée – Discontinuation des poursuites (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
01 – Arrêt n° 539 du 31 octobre 2008 (CAA) – Procédure – Sursis à exécution – Créance concernant l’immatriculation foncière – Suspension – Discontinuation des poursuites 02 – Arrêt n° 992 du 18 juillet 2003 (CAA) – Terrain – Terrain non immatriculé – Mise en valeur – Droit d’usage – Droit d’usage au profit de l’auteur de la mise en valeur – Droit transmis à ses ayants droit – Expulsion des occupants – Remboursement de la somme représentant…
01 – Arrêt n° 924 du 06 juillet 2000 (CAA) – Vente immobilière – Forme notariée – Inobservation – Nullité Remboursement du prix de cession – Vente du terrain à deux personnes – Comportement Fautif – Préjudice – Réparation LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
01 – Arrêt n° 407 du 13 juillet 2007 (CAA) – Pourvoi en cassation – Moyens – Dispositions critiquées étrangères à l’arrêt attaqué – Exception d’irrecevabilité rejetée par l’arrêt avant-dire droit – Moyen non fonde – Propriété – Droits coutumiers – Droits coutumiers non purges – Condamnation au paiement des indemnités de purge (oui) 02- Arrêt n° 465 du 22 mai 2005 (CAA) – Propriété immobilière – Preuve – Permis d’habiter et autorisation de construire délivrés par le ministère…