JURISPRUDENCE : FAUX EN MATIERE FONCIERE :
01 – Arrêt n° 554 du 29 avril 1994 – Procédure – Causes communicables au ministère public – Litige relatif à la location d’un immeuble – Communication du dossier (non) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
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Category: DECISIONS DE JUSTICE
JURISPRUDENCE : CONGE AU LOCATAIRE
01 – Arrêt n° 1161 du 31 juillet 2001 (CAA) – Bail – Bail d’habitation – Reprise du local loué et expulsion de force du locataire – Inobservation de la forme de la notification – Voies de fait (oui) – Condamnation du propriétaire 02 – Arrêt n° 639 du 25 mai 2001 (CAA) – Contrat de bail – Propriétaire – Reprise des lieux – Congé – motif – Réfection en vue de l’occupation – motifs légitimes (oui) 03 –…
JURISPRUDENCE : AUGMENTATION DE LOYER
01 – Arrêt n° 1254 du 09 novembre 2001 (CAA) – Responsabilité civile – Lien de causalité – Etablissement LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
JURISPRUDENCE : REVISION DU LOYER
01 – Arrêt n° 799 du 25 juin 2002 (CAA) – Bail commercial – Révision de loyer- Eléments – De fixation – Point de départ du nouveau loyer LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – – Arrêt n° 69 du 16 janvier 1998 (CAA) – Contrat – Contrat de bail – Loyer – Fixation – Rapport d’expertise – Conclusions ayant servi de motivation à la décision – Violation de la loi (non) – Désignation d’un expert 03 –…
JURISPRUDENCE : TROUBLES DE VOISINAGE
01– Arrêt n° 364 du 23 juin 2006 (CAA) – Trouble de voisinage – Désagréments causes au voisin lors des manouvres d’entrée et de sortie de véhicule – Cessation – Remplacement de portail de la villa par un autre s’ouvrant vers l’intérieur LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Arrêt n° 822 du 02 juillet 2002 (CAA) – Cour suprême – chambre judiciaire – formation civile – troubles de voisinage et nuisances -troubles provoques par…
JURISPRUDENCE : DOMAINE PORTUAIRE
01 – Arrêt n° 126 du 8 février 2018 – Expert immobilier – Délimitation des biens fonciers – Exception d’incompétence – Juge des référés 02 – Arrêt n° 112 du 20 mai 2015 – Déguerpissement – Recours gracieux – Domaine public – Périmètre du domaine portuaire 03 – Arrêt n° 108 du 29 Avril 2015 – Concession provisoire – chambre administrative de la cour suprême Arrêté du ministre de la construction et de l’urbanisme – Arrêté…
JUGEMENT DU 06 AVRIL 2000 DU TRIBUNAL DE M’BAHIAKRO
DELIT PENAL – ESCROQUERIE – EXISTENCE DE MANOUVRES FRAUDULEUSES (OUI) – CULPABILITE ETABLIE (OUI) – APPLICATION DES ARTICLES 403 ET 420 CP (OUI) – CONDAMNATION Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre la susnommée du chef d’escroquerie portant sur la somme de 1.162.000 F. Attendu que suivant ordonnance de renvoi en police correctionnelle en date du 13 octobre 1999 du Juge d’instruction de céans la nommée KOUADIO a été renvoyée devant le Tribunal correctionnel sous…
ARRÊT N° 659 DU 14 AVRIL 1987 (CAB) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE CORRECTIONNELLE
1/ PRATIQUE DE SORCELLERIE – PREUVE – TEMOIGNAGE – AVEUX DU PREVENU (OUI) – PREUVE DE L’EXISTENCE DE LA SORCELLERIE (OUI) 2/ PROCEDURE PENALE – PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT – CONDITIONS D’APPLICATION – NECESSITE QUE LE PREVENU SOIT PRIS SUR LES FAITS OU POURSUIVI PAR LA CLAMEUR PUBLIQUE (NON) – FLAGRANT DELIT SUITE AUX AVEUX OU AUX CHARGES SUFFISANTES (OUI) – PROCEDURE – DELAI DE GARDE A VUE – PROLONGATION AUTORISEE (OUI)- VIOLATION DE L’ARTICLE 76 DU CODE DE…