JURISPRUDENCE : DROITS COUTUMIERS
01 – Arrêt n° 407 du 13 juillet 2007 (CAA) – Pourvoi en cassation – Moyens – Dispositions critiquées étrangères à l’arrêt attaqué – Exception d’irrecevabilité rejetée par l’arrêt avant-dire droit – Moyen non fonde – Propriété – Droits coutumiers – Droits coutumiers non purges – Condamnation au paiement des indemnités de purge (oui) 02- Arrêt n° 465 du 22 mai 2005 (CAA) – Propriété immobilière – Preuve – Permis d’habiter et autorisation de construire délivrés par le ministère…