VOIES DE FAIT – VIOLENCE 01- Jugement du 20 avril 2000 du Tribunal de M’bahiakro – Responsabilité pénale – Violences et voies de fait – Circonstance des faits – Erreur sur la personne – Suppression de l’infraction et de la responsabilité pénale (non) – Condamnation LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Jugement du 12 juillet 1995 du Tribunal de Gagnoa – Responsabilité pénale – Violences ou voies de fait – Témoignages attestant les violences – Art 345…
01 – Jugement de la Section du Tribunal d’Adzopé du 09 mars 2002 : Divorce – causes – Adultère et abandon du domicile conjugal de l’époux – Divorce aux torts exclusifs de l’époux 02 – Jugement du Tribunal de Première Instance de Daloa du 25 juillet 2003 : 1/ Divorce – Cause – Adultère de l’époux – Adultère constaté par acte d’Huissier – Injures graves de l’épouse – Faits rendant intolérable le maintien du lien conjugal – Divorce aux…
01 – Jugement de la Section de Tribunal de Katiola du 29 juin 1995 : Vol – Vol de nuit portant sur des lunettes pharmaceutiques – Faits établis – Condamnation. Vol – Vol de nuit – Victime – Constitution de partie civile. – Préjudice – Réparation – Condamnation du prévenu 02 – Arrêt de la Cour d’appel de Bouaké du 13 décembre 1995 : 1. Licenciement- Motif – Vol commis au préjudice de l’employeur – Faute lourde – Licenciement…
01 – Jugement du 25 septembre 1996 du Tribunal de Sassandra – Défrichement de forêt classée – Flagrant délit – Délinquant primaire – Circonstances atténuantes – Art 117, 118 et 133 du Code civil – Allocations de dommages intérêts à la victime LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Jugement du 27 janvier 1994 du Tribunal de M’bahiakro – Flagrant délit – Culpabilité du prévenu – Dommages-Intérêt à payer à la partie civile
01 – Jugement du 12 juin 2002 du Tribunal de Bouaflé – Responsabilité pénale – Délit – Faits de pollution – Délit constitué (oui) – Condamnation LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
01 – Jugement du 25 février 1997 du Tribunal de Tiassalé – Détournement – Détournement d’objets saisis – Aveux du prévenue – Article 402 al 1 et 420 du Code pénal (oui) – Délinquant primaire – Bénéfice du sursis – Art 133 du Code pénal (oui) – Constitution de partie civile dommages -intérêts (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT
01 – Jugement de la Section de Tribunal de Katiola du 12 mars 1998 : 1) liberté provisoire – demande – conditions de recevabilité – conditions réunies (non) – irrecevabilité (oui) ; 2) action publique – abus de confiance – faux et usage de faux – application de la loi pénale (oui).; 3) action civile – constitution de partie civile – action justifiée (oui) – paiement – préjudice moral (oui) – dommages-intérêts (oui) 02 – Jugement de la Section…
01 – Jugement du 06 avril 2000 du Tribunal de M’bahiakro – Délit pénal – Escroquerie – Existence de manouvres frauduleuses (oui) – Culpabilité établie (oui) – Application des articles 403 et 420 CP (oui) Condamnation LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 – Jugement n°421/2014 du 08 octobre 2014 (TPI BOUAFLE) – Escroquerie portant sur la somme de 1 200 000 F