CONVENTIONS INTER. – Page 9

Les dispositions du présent chapitre complètent et explicitent les principes contenus à l’Article 2 du Protocole du 10 décembre 1999. SECTION I : DES PRINCIPES DE CONVERGENCE CONSTITUTIONNELLE ARTICLE 1ER Les principes ci-après sont déclarés principes constitutionnels communs à tous les Etats membres de la CEDEAO : a) la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ; la valorisation, le renforcement des Parlements et la garantie de l’immunité parlementaire ; l’indépendance de la justice : le juge est indépendant dans…

CHAPITRE II : DES MODALITES DE MISE EN OEUVRE ET DES SANCTIONS

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| LA DEMOCRATIE

ARTICLE 44 Le présent article complète les dispositions du chapitre V du Protocole du 10 décembre 1999. Aux fins de donner plein effet à ce qui est affirmé à l’article 28 du présent Protocole additionnel et conformément à l’article 57 du Traité révisé de la Cedeao, une convention judiciaire intégrant au besoin la Convention A/P.1/7/92 /7/92 de juillet 1992 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale et la Convention A/P1/8/94 relative à l’extradition sera élaborée et adoptée dans un…

CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

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| LA DEMOCRATIE

ARTICLE 46 Le présent Protocole additionnel fait corps avec le Protocole relatif au Mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité signé à Lomé le 10 décembre 1999. ARTICLE 47 AMENDEMENTS Tout Etat membre peut soumettre des propositions pour amender ou réviser le présent Protocole additionnel. Ces propositions doivent être soumises au Secrétaire Exécutif qui en informe les Etats membres au plus tard trente (30) jours après leur réception….

PREAMBULE

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| LE TRAITE DE L'UEMOA

Le Gouvernement de la République du Bénin, Le Gouvernement du Burkina Faso, Le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire, Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, Le Gouvernement de la République du Mali, Le Gouvernement de la République du Niger, Le Gouvernement de la République du Sénégal, Le Gouvernement de la République Togolaise, Fidèles aux objectifs de la Communauté Economique Africaine et de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), Conscients des avantages mutuels qu’ils…

LE TRAITE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)SIGNE A DAKAR AU SENEGAL LE 10 JANVIER 1994

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PREAMBULE TITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS (ART. 1) TITRE PREMIER : DES PRINCIPES ET OBJECTIFS DE L’UNION (ART. 2 – 8) TITRE II : DU SYSTEME INSTITUTIONNEL DE L’UNION (ART. 9 – 46) TITRE III : DU REGIME FINANCIER DE L’UNION (ART. 47 – 59) TITRE IV : DES ACTIONS DE L’UNION (ART. 60 – 102) TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 103 – 107) TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 108 – 116)

TITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

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| LE TRAITE DE L'UEMOA

ARTICLE 1ER (MODIFIE) Aux fins du présent Traité, on entend par : UEMOA : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, objet du présent Traité ; Union : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, objet du présent Traité ; UMOA : l’Union Monétaire Ouest Africaine visée à l’article 2 du présent Traité ; Organes : les différents organes de l’Union visés à l’article 16 du présent Traité ; Conférence : la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union…

TITRE PREMIER : DES PRINCIPES ET OBJECTIFS DE L’UNION

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| LE TRAITE DE L'UEMOA

ARTICLE 2 Par le présent Traité, les Hautes Parties Contractantes complètent l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) instituée entre elles, de manière à la transformer en Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), ci-après dénommée l’Union. ARTICLE 3 L’Union respecte dans son action les droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981. ARTICLE 4 Sans préjudice des objectifs définis dans…

TITRE III : DU REGIME FINANCIER DE L’UNION

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| LE TRAITE DE L'UEMOA

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 47 (MODIFIE) Le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, arrête le budget de l’Union sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement, avant le début de l’exercice budgétaire. Le budget comprend toutes les recettes de l’Union et toutes les dépenses des institutions du présent Traité à l’exception des institutions spécialisées autonomes que sont la BCEAO et la BOAD, ainsi que celles afférentes à la mise…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE I : DES PRINCIPES

CHAPITRE II : DES MODALITES DE MISE EN OEUVRE ET DES SANCTIONS

CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

PREAMBULE

LE TRAITE DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)SIGNE A DAKAR AU SENEGAL LE 10 JANVIER 1994

TITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

TITRE PREMIER : DES PRINCIPES ET OBJECTIFS DE L’UNION

TITRE III : DU REGIME FINANCIER DE L’UNION