CONVENTIONS INTER. – Page 10

CHAPITRE 1 : DE L’HARMONISATION DES LEGISLATIONS ARTICLE 60 Dans le cadre des orientations prévues à l’article 8, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement établit des principes directeurs pour l’harmonisation des législations des Etats membres. Elle identifie les domaines prioritaires dans lesquels, conformément aux dispositions du présent Traité, un rapprochement des législations des Etats membres est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’Union. Elle détermine également les buts à atteindre dans ces domaines et les principes généraux…

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

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| LE TRAITE DE L'UEMOA

CHAPITRE I : DE L’ADMISSION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES ET DE MEMBRES ASSOCIES ARTICLE 103 (MODIFIE) Tout Etat ouest africain peut demander à devenir membre de l’Union. Il adresse sa demande à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement qui se prononce sur rapport de la Commission. Les conditions d’adhésion et les adaptations du présent Traité que celle-ci entraîne font l’objet d’un accord entre les Etats membres et l’Etat demandeur, après avis conforme du Parlement de l’UEMOA. Cet…

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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| LE TRAITE DE L'UEMOA

CHAPITRE I : DE LA MISE EN PLACE DES ORGANES DE L’UNION ARTICLE 108 Au cours de la première session du Conseil suivant l’entrée en vigueur du présent Traité, il est procédé à la constitution de la Commission. La Commission entre en fonction dès sa constitution. ARTICLE 109 La Cour de Justice est constituée dans un délai de six (6) mois après l’entrée en vigueur du présent Traité. La Cour de Justice entre en fonction dès la nomination…

L’UNION AFRICAINE (UA) ADOPTEE A LOME AU TOGO LE 11 JUILLET 2000

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| CONVENTIONS INTER.

ACTE CONSTITUTIF DE L’UNION AFRICAINE( ART. 1 – 33) PROTOCOLE SUR LES AMENDEMENTS A L’ACTE CONSTITUTIF DE L’UNION AFRICAINE( ART. 1 – 13) PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION AFRICAINE( ART. 1 – 60) PROTOCOLE RELATIF A LA CREATION DU CONSEIL DE PAIX ET DE SECURITE DE L’UNION AFRICAINE ( ART. 1 – 22)

ACTE CONSTITUTIF DE L’UNION AFRICAINE

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| L'UNION AFRICAINE

Nous, Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) ; Le Président de la République d’Afrique du Sud ; Le Président de la République Algérienne Démocratique et Populaire ; Le Président de la République d’Angola ; Le Président de la République du Bénin ; Le Président de la République du Botswana ; Le Président du Burkina Faso ; Le Président de la République du Burundi ; Le Président de la République du Cameroun ; Le Président de la République du Cap…

PROTOCOLE SUR LES AMENDEMENTS A L’ACTE CONSTITUTIF DE L’UNION AFRICAINE

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| L'UNION AFRICAINE

Les Etats membres de l’Union africaine, Etats parties à l’Acte constitutif instituant l’Union africaine. ONT CONVENU D’ADOPTER LES AMENDEMENTS A L’ACTE CONSTITUTIF COMME SUIT : ARTICLE 1 DEFINITIONS Dans le présent Protocole, sauf indication contraire, les expressions suivantes s’entendent par : Acte : l’Acte constitutif ; Conférence : la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union ; Président : le Président de la Conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union ; Cour : la…

PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION AFRICAINE

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| L'UNION AFRICAINE

Les Etats membres de l’Union africaine : Considérant que l’Acte constitutif a créé la Cour de justice de l’Union africaine; Fermement convaincus que la réalisation des objectifs de l’Union africaine exige la mise en place de la Cour de justice de l’Union africaine; SONT CONVENUS COMME SUIT : CHAPITRE I : ARTICLE PREMIER DEFINITIONS Dans le présent Protocole, sauf indication contraire, on entend par: Acte : l’Acte constitutif de l’Union ; Conférence : la Conférence des chefs d’Etat et…

PROTOCOLE RELATIF A LA CREATION DU CONSEIL DE PAIX ET DE SECURITE DE L’UNION AFRICAINE

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| L'UNION AFRICAINE

NOUS, chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de l’Union africaine ; CONSIDERANT l’Acte constitutif de l’Union africaine et le Traité instituant la Communauté économique africaine, ainsi que la Charte des Nations unies ; RAPPELANT la Déclaration sur la création, au sein de l’Organisation de l’unité africaine (OUA), d’un Mécanisme pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits, adoptée par la 29ème session ordinaire de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement, tenue au Caire…

POUR VOS DROITS

Category: CONVENTIONS INTER.

TITRE IV : DES ACTIONS DE L’UNION

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

L’UNION AFRICAINE (UA) ADOPTEE A LOME AU TOGO LE 11 JUILLET 2000

ACTE CONSTITUTIF DE L’UNION AFRICAINE

PROTOCOLE SUR LES AMENDEMENTS A L’ACTE CONSTITUTIF DE L’UNION AFRICAINE

PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION AFRICAINE

PROTOCOLE RELATIF A LA CREATION DU CONSEIL DE PAIX ET DE SECURITE DE L’UNION AFRICAINE