ARTICLE 46
Le présent Protocole additionnel fait corps avec le Protocole relatif au Mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité signé à Lomé le 10 décembre 1999.
ARTICLE 47
AMENDEMENTS
Tout Etat membre peut soumettre des propositions pour amender ou réviser le présent Protocole additionnel.
Ces propositions doivent être soumises au Secrétaire Exécutif qui en informe les Etats membres au plus tard trente (30) jours après leur réception. Les amendements ou révisions ne seront examinés par la Conférence que si les Etats membres en ont été informés un (1) mois auparavant.
Les amendements ou révisions sont adoptés par la Conférence.
ARTICLE 48
RETRAIT
Tout Etat membre souhaitant se retirer du Protocole additionnel doit, un (1) an au préalable, faire parvenir un avis au Secrétaire exécutif qui en informe les Etats membres. A la fin de cette période d’une année, si cet avis n’est pas retiré, l’Etat en question cesse d’être partie prenante au Protocole additionnel.
Toutefois, au cours de cette période d’un (1) an, l’Etat membre continue d’observer les dispositions du présent Protocole additionnel et d’honorer ses obligations.
ARTICLE 49
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Protocole additionnel entre en vigueur dès sa ratification par au moins neuf (9) Etats signataires, conformément aux règles constitutionnelles de chaque Etat membre.
ARTICLE 50
AUTORITE DEPOSITAIRE
Le Présent Protocole additionnel, affirme que tous les instruments de ratification seront déposés au Secrétariat exécutif qui en transmettra des copies certifiée conformes à tous les Etats membre et leur notifiera les dates de dépôt des instruments, et le fera enrégistrer auprès de l’Organisation de l’Unité africaine/Union Africaine (Oua/Ua), et l’Organisation des Nations Unies (Onu) et auprès de toutes les autres organisations désignées par le Conseil.
En foi de quoi, nous Chefs d’Etat et de gouvernement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (Cedeao), avons signé le présent protocole additionnel en trois (3) originaux en langues Française, Anglaise et Portugaise, les trois (3) textes faisant également foi.
Fait, à Dakar, 21 décembre 2001.