ARTICLE 77 PEINES APPLICABLES 1. Sous réserve de l’article 110, la Cour peut prononcer contre une personne déclarée coupable d’un crime visé à l’article 5 du présent Statut l’une des peines suivantes : a) Une peine d’emprisonnement à temps de 30 ans au plus; b) Une peine d’emprisonnement à perpétuité, si l’extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient. 2. À la peine d’emprisonnement, la Cour peut ajouter : a) Une amende fixée selon les…
ARTICLE 81 APPEL D’UNE DECISION SUR LA CULPABILITÉ OU LA PEINE 1. Il peut être fait appel, conformément au Règlement de procédure et de preuve, d’une décision rendue en vertu de l’article 74 selon les modalités suivantes : a) Le Procureur peut interjeter appel pour l’un des motifs suivants : i) Vice de procédure; ii) Erreur de fait; iii) Erreur de droit; b) La personne déclarée coupable ou le Procureur au nom de cette personne peut interjeter appel pour…
ARTICLE 86 OBLIGATION GENERALE DE COOPERER Conformément aux dispositions du présent Statut, les États Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène pour les crimes relevant de sa compétence. ARTICLE 87 DEMANDES DE COOPERATION : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. a) La Cour est habilitée à adresser des demandes de coopération aux États Parties. Ces demandes sont transmises par la voie diplomatique ou toute autre voie appropriée que chaque État Partie choisit au moment de…
ARTICLE 103 RÔLE DES ETATS DANS L’EXECUTION DES PEINES D’EMPRISONNEMENT 1. a) Les peines d’emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu’ils étaient disposés à recevoir des condamnés. b) Lorsqu’il déclare qu’il est disposé à recevoir des condamnés, un État peut assortir son acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour et être conformes aux dispositions du présent chapitre. c) L’État désigné dans une…
ARTICLE 112 ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES 1. Il est constitué une Assemblée des États Parties au présent Statut. Chaque État Partie y dispose d’un représentant, qui peut être secondé par des suppléants et des conseillers. Les autres États qui ont signé le Statut ou l’Acte final peuvent y siéger à titre d’observateurs. 2. L’Assemblée : a) Examine et adopte, s’il y a lieu, les recommandations de la Commission préparatoire; b) Donne à la Présidence, au Procureur et au Greffier…
ARTICLE 113 REGLEMENT FINANCIER ET REGLES DE GESTION FINANCIERE Sauf disposition contraire expresse, toutes les questions financières qui se rapportent à la Cour et aux réunions de l’Assemblée des États Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, sont régis par le présent Statut, le Règlement financier et règles de gestion financière adoptés par l’Assemblée des États Parties. ARTICLE 114 REGLEMENT DES DÉPENSES Les dépenses de la Cour et de l’Assemblée des États Parties, y…
ARTICLE 119 REGLEMENT DES DIFFERENDS 1. Tout différend relatif aux fonctions judiciaires de la Cour est réglé par décision de la Cour. 2. Tout autre différend entre deux ou plusieurs États Parties concernant l’interprétation ou l’application du présent Statut qui n’est pas résolu par la voie de négociations dans les trois mois après le début de celles-ci est renvoyé à l’Assemblée des États Parties. L’Assemblée peut chercher à résoudre elle-même le différend ou faire des recommandations sur d’autres moyens…
CHAP. 1 : PRINCIPES (ART. 1 – 43) CHAP. 2 : DES MODALITES DE MISE EN OEUVRE ET DES SANCTIONS (ART. 44 – 45) CHAP. 3 : DES DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES (ART. 46 – 50)