Category: APPLICATION-LOIDICI

ARTICLE 26 Les administrations publiques, les collectivités territoriales et les établissements publics sont, de droit, des structures d’accueil des condamnés à des peines de travail d’intérêt général. Les associations et les personnes morales de droit privé exécutant une mission de service public doivent être habilitées par le BTIG pour accueillir des condamnés à des peines de travail d’intérêt général.   ARTICLE 27 L’habilitation est accordée suivant des modalités définies par le BTIG. Elle est valable pour une durée de…

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ARTICLE 23 Lorsque le condamné prétend ne pouvoir exécuter le travail qui lui est proposé par le juge de l’application des peines, il doit produire un certificat médical ou tout autre justificatif attestant son inaptitude au travail prévu. Le condamné doit justifier de tout changement dans sa situation et obtenir l’autorisation du juge de l’application des peines avant tout déplacement susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution de sa peine.   ARTICLE 24 Le condamné n’a droit à aucune rémunération…

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SECTION 1 : BUREAU NATIONAL DE COORDINATION ET BUREAUX LOCAUX DE SUIVI ARTICLE 10 Il est créé, au sein du ministère de la Justice, un bureau de coordination de la politique nationale en matière de travail d’intérêt général, en abrégé BTIG. Il a pour missions : 1°) d’établir la liste nationale des structures d’accueil ; 2°) de retirer ou d’ajouter une structure à la liste des structures d’accueil ; 3°) de concevoir les documents de suivi et d’évaluation du…

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(DECRET N° 2021-241 DU 26 MAI 2021 DETERMINANT LES MODALITES D’EXECUTION DE LA PEINE DE TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 5) CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL ( ART.  6 – 9) CHAPITRE 3 : ORGANES DE GESTION ET DE SUIVI DU TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL (ART.  10 – 22) CHAPITRE 4 : DROITS ET DEVOIRS DU CONDAMNE (ART.  23 – 25) CHAPITRE 5 : ORGANISME D’ACCUEIL DU CONDAMNE AU TRAVAIL D’INTERÊT…

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ARTICLE 6 La durée de la peine de travail d’intérêt général est fixée par le tribunal comme suit : de 20 à 85 heures, lorsque la peine prononcée n’excède pas six mois d’emprisonnement; de 85 à 150 heures, lorsque la peine prononcée, supérieure à six mois, n’excède pas un an d’emprisonnement ; de 150 à 210 heures, lorsque la peine prononcée, supérieure à un an, n’excède pas deux ans d’emprisonnement ; de 210 à 280 heures, lorsque la peine…

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ARTICLE 1 Le travail d’intérêt général, en abrégé TIG, est un travail non rémunéré décidé par la juridiction de jugement, pour une durée précisée en heures, et exécuté comme alternative à l’emprisonnement encouru par la personne condamnée pour un délit ou une contravention à une peine de prison n’excédant pas trois (3) ans.   ARTICLE 2 La peine de travail d’intérêt général est exécutée au profit d’entités publiques, notamment l’Etat, les Collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que…

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