Category: APPLICATION-LOIDICI

La CEI est dirigée par un bureau assisté d’un Secrétariat Général. Elle est constituée d’une Commission centrale et de Commissions locales. La Commission centrale est dirigée par le Président de la Commission Electorale Indépendante. Elle est composée des membres permanents et des membres non permanents. Les Commissions locales sont supervisées, encadrées et assistées par des membres désignés par la Commission centrale en son sein. Le bureau est l’organe exécutif de la Commission Electorale Indépendante. A ce titre, il réalise…

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Non. Les membres de la Commission électorale indépendante ne peuvent être poursuivis, recherchés, détenus ou jugés pour leurs opinions ou pour les actes relevant de l’exercice de leurs fonctions. En période électorale, ils bénéficient, en outre, de l’immunité de poursuites pour les faits antérieurs, sauf autorisation spéciale du bureau de la Commission Electorale Indépendante réuni à cet effet et acquise à la majorité des deux tiers. Article 25 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition,…

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Les membres de la Commission électorale indépendante perdent leur qualité par : 1°) expiration de leur mandat ; 2°) démission régulièrement constatée par le Président de la Commission ; 3°) révocation prononcée par le Conseil Constitutionnel selon les modalités fixées par le règlement intérieur de la Commission Electorale Indépendante ; 4°) révocation décidée par les 4/5 des membres de la Commission, pour manquement à leurs devoirs, ou pour toute autre faute susceptible d’entacher l’honorabilité de la Commission ; 5°)…

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Oui. Les délibérations de la Commission Electorale Indépendante sont secrètes. Indépendamment des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur, il est interdit, sous peine de révocation, à tout membre de la Commission, d’exciper ou d’user de sa qualité pour d’autres motifs que l’exercice de sa mission, de violer le secret des délibérations ou de communiquer à des tiers, des documents reçus ou établis par la Commission. Article 22 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant…

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Non en principe. Les membres non permanents de la Commission centrale et les membres des Commissions locales ne sont pas liés à la Commission électorale indépendante ou à l’Etat par un contrat de travail. Toutefois, ils perçoivent des indemnités dont le montant est fixé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition de la CEI. De même, les membres de la Commission Electorale Indépendante ne peuvent être candidats à une élection organisée par la Commission. Articles 20 et…

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Peuvent être membres de la Commission électorale indépendante, les personnes qui remplissent les conditions suivantes : 1°) être de nationalité ivoirienne ; 2°) être majeures ; 3°) savoir lire et écrire ; 4°) n’avoir jamais subi de condamnation à des peines privatives de droits civiques, pour crimes ou pour détournement de deniers publics. Les membres doivent, en outre, produire une attestation de régularité fiscale. Article 19 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution…

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Oui. La Commission Electorale Indépendante crée, sur proposition des Commissions départementales, autant de Commissions sous-préfectorales nécessaires à la réalisation de ses missions. Les membres des commissions sous-préfectorales sont : 1°) le représentant du Sous-préfet ; 2°) quatre représentants du Parti ou Groupement politique au pouvoir ; 3°) quatre représentants des Partis ou Groupements politiques de l’opposition. Les membres des Commissions locales sont nommés par décision du Président de la Commission électorale indépendante, sur proposition des organismes qui les mandatent,…

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Oui. Nous avons : 1°) Les membres des Commissions régionales sont : a) le représentant du Préfet de Région ; b) quatre représentants du parti ou groupement politique au pouvoir ; c) quatre représentants des Partis ou Groupements politiques de l’opposition. 2°) Les membres des Commissions départementales sont : a) le représentant du Préfet de Département ; b) quatre représentants du Parti ou Groupement politique au pouvoir ; c) quatre représentants des Partis ou Groupements politiques de l’opposition. Articles…

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