05 – La Commission électorale indépendante est-elle autorisée à toute personne physique ou morale dont l’expertise est nécessaire à l’exécution de sa mission ?

Oui.

La Commission Electorale Indépendante peut solliciter toute personne physique ou morale dont l’expertise est nécessaire à l’exécution de sa mission.

Article 38 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation,
attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante