01– En quoi consiste la séparation de corps ? 02 – Un époux peut-il décider sans décision de justice de procéder à la séparation de corps ? 03 – Un seul époux peut-il demander la séparation de corps ? 04 – L’un des époux qui demande une séparation de corps peut voir l’autre demander le divorce ou vice-versa ? 05 – Les époux doivent-ils rester fidèle l’un envers l’autre pendant la séparation de corps ? 06 – Avoir un…
01 – Qu’est-ce qui peut entraîner un divorce pour faute en Côte d’Ivoire ? 02 – L’existence d’une cause du divorce pour faute suffit-elle pour que le juge prononce le divorce ? 03 – Comment le conjoint qui initie une demande de divorce pour faute doit présenter sa requête ? 04 – Que fait le Président du Tribunal face à une requête de divorce pour faute ? 05 – La procédure du divorce pour faute continue-t-elle lorsque le demandeur…
01 – Qu’entend-on par divorce par consentement mutuel ? 02 – Un époux peut-il présenter une demande de divorce par consentement mutuel ? 03 – Exige-t-on une durée de mariage au moins avant d’introduire une demande de divorce par consentement mutuel ? 04 – La loi oblige-t-elle les époux à expliquer au juge la raison du divorce dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ? 05 – Comment doit être le consentement donné par chacun des époux ?…
REPONSES AUX QUESTIONS 01 LES GENERALITES SUR LE DIVORCE 02 LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL 03 LE DIVORCE POUR FAUTE 04 LA SEPARATION DE CORPS
01 – Qu’est-ce que le divorce après un mariage ? 02 – Peut-on parler de divorce dans le concubinage ? 03 – N’existe-t-il que le divorce pour faute en Côte d’Ivoire ? 04 – Comment divorcer lorsque l’un des époux refuse le divorce ? 05 – La vie commune dans le mariage doit-elle durer une certaine période avant d’engager une procédure de divorce ? 06 – Peut-on divorcer sans avocat ? 07 – Quelle est la durée d’une procédure…
(LOI N °2022-793 DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS) LA LOI RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CROPS DE 1964 : LOI ABROGEE (CHAPITRE 1 : N’A PAS ETE INDIQUÉ) SOUS-CHAPITRE 1 : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (ART. 1- 13) SOUS-CHAPITRE 2 : LE DIVORCE POUR FAUTE SECTION 1 : LES CAUSES DU DIVORCE (ART. 14) SECTION 2 : LA PROCEDURE DU DIVORCE (ART. 15 – 38) SECTION 3…
ARTICLE 37 Dans l’attente de la mise en place du BTIG et des BLS, le juge de l’application des peines et le juge des enfants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’exercer les attributions dévolues à ces organes. ARTICLE 38 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le…
ARTICLE 35 Lorsque le condamné est victime d’un accident ou a contracté une maladie à l’occasion de l’exécution du travail d’intérêt général, l’Etat est tenu de prendre en charge les honoraires et les frais médicaux occasionnés par l’accident ou la maladie. En cas de décès du condamné pendant l’exécution du travail d’intérêt général, les frais funéraires sont pris en charge par l’Etat ARTICLE 36 Les frais de fonctionnement du BTIG et du BLS sont pris en charge par…