Non.
La Commission électorale indépendante peut faire des recommandations au Gouvernement sur toutes les questions relevant de sa compétence.
Elle exerce ses pouvoirs en toute légalité.
Ses décisions sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat.
Article 41 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation,
attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante