Category: APPLICATION-LOIDICI

En l’absence, lors de la signature du contrat de vente, d’un des documents du dossier technique global, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. De même, en l’absence, lors de la signature du contrat de bail, du dossier global, le preneur peut demander la nullité du bail. Article 514, 515 et 516 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Non. En cas de vente, ou de bail conclu sur tout ou partie d’un immeuble bâti, à l’exception des baux relatif au bail à construction et au bail emphytéotique, un dossier de diagnostic technique global est annexé au contrat ou à la promesse de contrat. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Le dossier de diagnostic technique global visé ci-dessus comprend : 1°) le « dossier technique amiante » ; 2°) le…

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Oui. Tout propriétaire d’immeuble fait constituer par les services d’hygiène du ministère en charge de l’hygiène ou des collectivités et conserve un dossier intitulé « dossier technique termites » comprenant toutes informations permettant de justifier la conformité des immeubles avec les dispositions relatives à la présence des termites. Le contenu et la validité du « dossier technique termites » sont précisés par décret. Article 511 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Tout propriétaire d’immeuble fait constituer par les services d’hygiène du ministère en charge de l’hygiène ou des collectivités et conserve un dossier intitulé « dossier technique saturnisme » comprenant toutes informations permettant de justifier la conformité des immeubles avec les normes applicables à la présence de plomb. Le contenu et la validité du « dossier technique saturnisme » sont précisés par décret. Articles 498 et 507 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de…

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Tout propriétaire d’immeuble fait constituer par les services d’hygiène du ministère en charge de l’hygiène ou des collectivités et conserve un dossier intitulé « dossier technique cendres » comprenant toutes informations permettant de justifier la conformité des immeubles avec les normes applicables à l’utilisation des cendres. Le contenu et la validité du « dossier technique cendres » sont précisés par décret. Articles 498 et 504 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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La fiche récapitulative du « dossier technique amiante » est communiquée par le propriétaire dans un délai d’un (1) mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs. Article 502 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. Tout propriétaire d’immeuble fait constituer par les services d’hygiène du ministère en charge de l’hygiène ou des collectivités et conserve un dossier intitulé « dossier technique amiante » comprenant toutes informations permettant de justifier de la présence ou de l’absence d’amiante dans l’immeuble. Le contenu et la validité du « dossier technique amiante » sont précisés par décret. Le « dossier technique amiante » est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l’amiante. Le…

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Le diagnostic technique immobilier porte notamment sur : 1°) la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble ; 2°) la conformité du local avec les normes applicables à l’utilisation des cendres ; 3°) la conformité des immeubles avec normes applicables à la présence de plomb ; 4°) la conformité des immeubles avec normes applicables à la présence de termites ; 5°) la conformité des immeubles avec normes applicables à la présence d’insectes ou d’animaux nuisibles. Les diagnostics prévus ci-dessus sont…

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