Quel est le délai accordé à tout propriétaire d’immeuble pour communiquer la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » ?

La fiche récapitulative du « dossier technique amiante » est communiquée par le propriétaire dans un délai d’un (1) mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.

Article 502 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat