Tout propriétaire d’immeuble fait constituer par les services d’hygiène du ministère en charge de l’hygiène ou des collectivités et conserve un dossier intitulé « dossier technique cendres » comprenant toutes informations permettant de justifier la conformité des immeubles avec les normes applicables à l’utilisation des cendres. Le contenu et la validité du « dossier technique cendres » sont précisés par décret.
Articles 498 et 504 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat