Category: APPLICATION-LOIDICI

Ne peuvent participer, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pour leur compte ou celui d’autrui, à la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble à construire ou de promotion immobilière, les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale pour les infractions suivantes : 1°) faux et usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque ; 2°) vol ; 3°) recel ; 4°) Escroquerie ; 5°) abus de confiance ; 6°) extorsion de fonds ;…

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Oui. Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à douze mois et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la conclusion d’un contrat, a entrepris l’exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison. De même, est puni d’un emprisonnement de quinze jours à douze mois et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs ou de l’une de…

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Oui. Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à douze mois et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne qui exige ou accepte un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d’effets de commerce en violation des présentes dispositions. Article 531 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat ent

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Est puni d’une amende de 500 000 à 5.000.000 de francs quiconque en qualité de maître d’ouvrage s’abstient : 1°) de désigner le coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance des dispositions ; 2°) d’établir le plan général de coordination prévu par les présentes dispositions ; 3°) de constituer le dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage prévu par les présentes dispositions; Article 530 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de…

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Oui. Sont punis d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs, les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, qui méconnaissent les obligations imposées et les règlements pris pour son application. En cas de récidive, une peine d’emprisonnement d’un à six mois peut en outre être prononcée. Article 529 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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  En cas de continuation des nonobstant la décision judiciaire en ordonnant l’interruption, les personnes concernées encourent un emprisonnement d’un à trois mois et une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs. Article 528 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Le produit des amendes administratives est recouvré par les services du Guichet unique du permis de construire. Les modalités de recouvrement des administratives et leur répartition sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme et du chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat. Articles 526 et 527 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Oui. Quiconque n’observe pas la formalité d’affichage sur le terrain du panneau de chantier est soumis à une amende administrative de 100 000 francs. Article 525 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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