Quel est le risque d’un dossier de diagnostic technique global ?

En l’absence, lors de la signature du contrat de vente, d’un des documents du dossier technique global, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

De même, en l’absence, lors de la signature du contrat de bail, du dossier global, le preneur peut demander la nullité du bail.

Article 514, 515 et 516 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat