Non.
En cas de vente, ou de bail conclu sur tout ou partie d’un immeuble bâti, à l’exception des baux relatif au bail à construction et au bail emphytéotique, un dossier de diagnostic technique global est annexé au contrat ou à la promesse de contrat.
En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
Le dossier de diagnostic technique global visé ci-dessus comprend :
1°) le « dossier technique amiante » ;
2°) le « dossier technique cendres » ;
3°) le « dossier technique saturnisme » ;
4°) le « dossier technique termites ».
Article 514 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat