Oui.
Tout propriétaire d’immeuble fait constituer par les services d’hygiène du ministère en charge de l’hygiène ou des collectivités et conserve un dossier intitulé « dossier technique termites » comprenant toutes informations permettant de justifier la conformité des immeubles avec les dispositions relatives à la présence des termites.
Le contenu et la validité du « dossier technique termites » sont précisés par décret.
Article 511 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat