Emprisonnement d’un à six moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour tout dépositaire, par état ou profession ou par fonction temporaire ou permanente d’un secret qu’on lui confie, qui, hors le cas où la loi oblige ou autorise à se porter dénonciateur, révèle ce secret. Article 447 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement d’un à trois moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour celui qui, sans autorisation, révèle un fait secret par nature ou déclaré secret par la juridiction ou l’autorité saisie, parvenu à sa connaissance au cours d’une procédure judiciaire ou administrative à laquelle il a assisté soit comme partie, soit comme témoin, interprète ou représentant d’une des parties. Article 448 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Emprisonnement d’un an à cinq anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque fait une dénonciation calomnieuse. Est calomnieuse la dénonciation intentionnellement mensongère, par quelque moyen que ce soit, d’un fait faux, susceptible d’exposer celui qui en est l’objet à une sanction de l’autorité administrative, de son employeur ou à des poursuites judiciaires. Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les poursuites peuvent être engagées en vertu du présent…
Emprisonnement d’un à six moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque par écrit, image, symbole ou emblème, menace autrui, soit de violences, soit de destruction de tout bien et si la menace est faite avec ordre ou sous condition. Si la menace n’est pas faite avec ordre ou sous condition ou si, assortie d’ordre ou condition, elle est orale, la peine est : Emprisonnement de six jours à trois moiset une amende de…
Emprisonnement d’au moins cinq ans La peine ci-dessus pour quiconque, par écrit, image, symbole ou emblème, menace autrui de mort ou de violences. 1°) si la menace est faite avec ordre de déposer une somme d’argent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autre condition : Emprisonnement de deux à cinq anset d’une amende de 50.000 à 500.000 francs 2°) si la menace n’est accompagnée d’aucun ordre ou d’aucune condition, la peine est : Emprisonnement d’un à trois…
Emprisonnement de cinq à quinze ans La peine ci-dessus pour quiconque exploite une personne réduite en esclavage. Constitue une exploitation d’une personne réduite en esclavage, la commission sur une personne, dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l’auteur, d’une agression sexuelle, d’une séquestration ou la soumission de la personne au travail ou service forcé. Si l’infraction est commise : 1°) sur un mineur de dix (10) ans ; 2°) sur une personne dont la vulnérabilité due…
Emprisonnement de dix à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque réduit une personne en esclavage. Constitue une réduction en esclavage, l’exercice à l’encontre d’une personne d’un des attributs du droit de propriété. Si l’infraction est commise : 1°) sur un mineur de dix (10) ans ; 2°) sur une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse apparente ou connue…
Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 360.000 à 1.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque : 1°) contraint une personne à entrer dans une union matrimoniale de nature civile, coutumière ou religieuse ; 2°) ayant autorité sur un mineur, autorise son union matrimoniale, qu’elle soit de nature civile, coutumière ou religieuse; 3°) pour satisfaire exclusivement son intérêt personnel, impose à autrui un travail ou un service pour lequel il…