Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque met ou reçoit une personne en gage, quel qu’en soit le motif. La peine d’emprisonnement est portée à dix ans si la personne mise ou reçue en gage est mineure. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une…
Emprisonnement de cinq à dix anset une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque conclut une convention ayant pour objet d’aliéner, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, la liberté d’une tierce personne. Le maximum de la peine est prononcé si la personne ayant fait l’objet de la convention est un mineur. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois…
Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour si les auteurs non encore poursuivis, ont rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue avant le dixième jour accompli depuis l’arrestation, la détention ou la séquestration. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de…
Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque, sans ordre des autorités légitimes et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d’infractions, arrête, détient ou séquestre une ou plusieurs personnes et si la victime est remise en liberté sous condition. La peine est l’emprisonnement à vie si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des actes de torture. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être…
Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque, sans ordre des autorités légitimes et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d’infractions, arrête, détient ou séquestre une ou plusieurs personnes et si la séquestration s’accompagne de menace de mort ou de violences. La peine est l’emprisonnement à vie si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des actes de torture. Le juge peut priver le condamné du droit :…
Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque, sans ordre des autorités légitimes et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d’infractions, arrête, détient ou séquestre une ou plusieurs personnes et si l’arrestation est effectuée avec un faux costume, sous un faux nom, une fausse qualité ou sur un faux ordre de l’autorité publique. La peine est l’emprisonnement à vie si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des…
Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque, sans ordre des autorités légitimes et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d’infractions, arrête, détient ou séquestre une ou plusieurs personnes et si la détention ou la séquestration dure plus d’un (1) mois. La peine est l’emprisonnement à vie si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des actes de torture. Le juge peut priver le condamné du droit :…
Emprisonnement de cinq à dix anset une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, sans ordre des autorités légitimes et hors les cas où la loi ordonne de saisir les auteurs d’infractions, arrête, détient ou séquestre une ou plusieurs personnes. La tentative est punissable. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir…