Category: APPLICATION-LOIDICI

Emprisonnement de six mois à deux anset une amende de 1.000.000 à 3.000.000 de francs Lorsque les délits qui portent atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui par paroles ou images révèlent la nudité d’une personne ou présentent un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé. La tentative est punissable. Les peines sont portées au double, lorsque les faits sont commis par le conjoint, l’ancien conjoint, le concubin, l’ancien concubin ou un partenaire sexuel, même occasionnel,…

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Emprisonnement de six mois à un anet une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour celui qui conserve, porte ou laisse porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou utilise, de quelque manière que ce soit, tout enregistrement ou document obtenu en captant ou en enregistrant autrui sans son consentement. La tentative est punissable. Articles 450-1, 450-2 et 450-5 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Emprisonnement de six mois à un anet une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, au moyen d’un procédé quelconque, porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant à autrui, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle- ci. La tentative est punissable. Articles 450-1 et 450-5 de la loi n° 2019-574 du 26…

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Emprisonnement de six mois à un anet une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, au moyen d’un procédé quelconque, porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant à autrui, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressé sans qu’il s’y soit opposé, alors qu’il était en mesure…

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Emprisonnement de six mois à un anet une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, au moyen d’un procédé quelconque, porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant à autrui, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Lorsque les actes mentionnés ci-dessus ont été accomplis au vu et au su de l’intéressé sans qu’il s’y soit opposé, alors qu’il était…

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Emprisonnement de six mois à un anet une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, au moyen d’un procédé quelconque, porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. La tentative est punissable. Articles 450-1 et 450-5 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Emprisonnement d’un mois à un anet une amende de 20.000 à 200.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque, de mauvaise foi et sans l’autorisation du destinataire, ouvre ou supprime une correspondance adressée à un tiers sous quelque forme ou support que ce soit. Toute suppression, toute ouverture d’une correspondance confiée à un service de distribution de courrier, commise ou facilitée par un agent dudit service ou par tout autre agent ou préposé de l’Administration publique, est punie d’un emprisonnement…

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Emprisonnement de six jours à deux moiset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque s’introduit dans le domicile d’une personne ou s’y maintient contre sa volonté expressément manifestée. Les peines ci-dessus sont portées au double, lorsque : 1°) l’infraction a lieu pendant la nuit ; 2°) elle est réalisée à l’aide de violences, menaces ou voies de fait ; 3°) l’auteur est porteur d’une arme ou fait usage d’un faux nom, d’un faux titre…

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