Six mois à trois ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire coupable de violences ou de voies de faits envers un supérieur. Si le coupable est officier la peine est de : Deux à cinq ans de détention militaire Si les faits ont lieu pendant le service, à l’occasion du service ou à bord d’un navire ou d’un aéronef, la peine est de : Cinq à dix ans de détention militaire Si les faits sont commis…
Deux mois à cinq ans d’emprisonnement La peine ci-dessus pour quiconque au service des Forces armées ou employé dans un établissement des Forces armées refuse d’obéir lorsqu’il est commandé pour un service, soit en présence de l’ennemi, de rebelles ou d’une bande armée, soit dans un incendie ou un danger menaçant la sûreté de l’établissement, navire ou d’un aéronef. Article 545 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Détention militaire à vie La peine ci-dessus pour tout militaire qui, commandé pour marcher contre l’ennemi, les rebelles ou une bande armée ou pour tout autre service en présence de l’ennemi, des rebelles ou d’une bande armée, refuse d’obéir. Article 544 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Deux ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui refuse d’obéir ou qui, hors le cas de force majeure, n’exécute pas l’ordre reçu. La peine peut être portée à cinq ans si le fait a lieu soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d’urgence, soit à bord d’un navire ou d’un aéronef. Article 543 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Deux mois à un an de détention militaire La peine ci-dessus pour toute attaque, toute résistance avec violence ou voies de fait envers la force armée ou les agents de l’Autorité commises par un militaire. Si la rébellion a lieu sans arme : Deux mois à un an de détention militaire Si la rébellion a lieu avec arme : Un à trois ans de détention militaire Si les faits commis par plusieurs militaires lorsque deux au moins des coupables…
Vingt ans de détention militaire La peine ci-dessus pour la révolte qui a lieu en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d’urgence, ou à bord d’un navire ou aéronef ; Les instigateurs sont punis de la : Détention militaire à vie Article 540 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal
Trois à cinq ans de détention militaire La peine ci-dessus pour les militaires qui se révoltent. Est en état de révolte les militaires qui, étant sous les armes et réunis au nombre de quatre au moins, refusent à la première sommation d’obéir aux ordres de leur chef, la peine est de : Si la révolte des militaires est faite en réunion au nombre de quatre au moins, prennent les armes sans autorisation et agissent contre les ordres de leur…
01 – Militaires sous les armes et au nombre de quatre au moins qui refusent à la première sommation d’obéir aux ordres de leur chef ? 02 – Se révolter en temps de guerre ou sur un territoire en état de siège ou d’urgence ? 03 – Résister avec violences ou voies de fait envers la force armée ou les agents de l’Autorité commises par un militaire ? 04 – Militaire qui refuse d’obéir ou qui n’exécute pas l’ordre…