06 – Une personne au service des Forces armées ou employé dans un établissement des Forces armées refuse d’obéir lorsqu’il est commandé pour un service en présence de l’ennemi ou de rebelles ou d’une bande armée?

Deux mois à cinq ans d’emprisonnement

La peine ci-dessus pour quiconque au service des Forces armées ou employé dans un établissement des Forces armées refuse d’obéir lorsqu’il est commandé pour un service, soit en présence de l’ennemi, de rebelles ou d’une bande armée, soit dans un incendie ou un danger menaçant la sûreté de l’établissement, navire ou d’un aéronef.

Article 545 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal