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Six mois à cinq ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui, hors le cas de légitime défense, exerce des violences sur un subordonné. Les auteurs des faits visés ci-dessus sont passibles des peines de coups et blessures allant de quinze jours à vingt ans et une amende de 100 000 F à 1 000 000 F et lorsque, de par leurs conséquences, les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée. Il n’y a pas d’infraction…

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01 – Violences sur un subordonné hors le cas de légitime défense commises par un militaire ? 02 – Militaire qui outrage gravement un subordonné sans avoir été provoqué ? 03 – Militaire qui abuse de ses pouvoirs en matière de réquisition ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies ? 04 – Militaire qui établit ou maintient illégalement une juridiction ?

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Deux mois à six mois de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui refuse ou qui, sans excuse légitime, omet de se rendre aux audiences de la Justice militaire où il est appelé à siéger. Article 553 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Un à deux ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout officier régulièrement saisi d’une réquisition légale de l’Autorité civile qui refuse ou s’abstient de faire agir les forces sous ses ordres. Article 552 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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Six jours à six mois de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage une sentinelle ou une vedette. Article 551 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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Un à cinq ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire coupable de violences envers une sentinelle ou une vedette. Si la violence est commise en présence de l’ennemi, de rebelles ou d’une bande armée, en temps de guerre, sur un territoire en état de siège ou d’urgence, à l’intérieur ou aux bords d’un arsenal, d’une forteresse, d’une poudrière, d’une base ou à bord d’un navire : Peine doublée Si le militaire coupable de violences envers une…

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Six jours à un an de détention militaireet d’une amende de 30.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour les violences, les voies de fait ou outrages sont commis sans que le subordonné connaisse la qualité de son supérieur. Sous réserve du militaire qui outrage gravement d’un subordonné sans y avoir été provoqué, l’injure entre militaire et assimilés ou entre assimilés de même grade, n’est réprimé pénalement que s’il existe entre eux un lien de subordination résultant de la…

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Deux mois deux ans de détention militaire La peine ci-dessus pour tout militaire coupable d’outrage, par quelque moyen que ce soit envers un supérieur. Si le coupable est officier, la peine est : Un à cinq ans de détention militaire La destitution peut, en outre être prononcée. Si les faits ont lieu pendant le service, l’occasion du service ou à bord d’un navire ou d’un aéronef, la peine est de : Six mois à cinq ans de détention militaire…

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