05 – Militaire commandé pour marcher contre l’ennemi ou les rebelles ou une bande armée refuse d’obéir en leur présence ?

Détention militaire à vie

La peine ci-dessus pour tout militaire qui, commandé pour marcher contre l’ennemi, les rebelles ou une bande armée ou pour tout autre service en présence de l’ennemi, des rebelles ou d’une bande armée, refuse d’obéir.

Article 544 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal